E. whereas the "Fontainebleau Agreement" concluded by the Heads of State and Government on 25/26 June 1984 clearly stated that "expenditure polic
y is ultimately the essential means of resolving the question of budgetary imbalances"; whereas at the same time however the European Council created the "British rebate", a correction mechanism for the United Kingdom, stipulating that, from 1
985 onwards, the UK would receive 66% of the difference between its share of VAT payments and its share of ex
...[+++]penditure allocated for the year in question; whereas the cost of this rebate was to be financed by all Member States, with a ceiling being placed on Germany's contribution; whereas this led to the United Kingdom's enjoying a rebate on its annual contributions to the EU budget that has amounted to a yearly average of EUR 5,3 billion in the period 2001-2004,E. considérant qu'il était clairement indiqué dans l'"accord de Fontainebleau", conclu par les chefs d'État ou de gouvernement les 25 et 26 juin 1984, que "la politique des dépenses e
st à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires", mais que, dans le même temps, le Conseil européen a cependant mis en place le "rabais britannique", mécanisme de correction réservé au Royaume-Uni et prévoyant que, à partir de 1985, cet État membre recevrait 66 % de la différence entre sa part des paiements de TVA et sa part des dépenses allouée pour l'année en cause; que le coût de ce rabais devait être financé par l'ens
...[+++]emble des États membres, la contribution de l' Allemagne étant plafonnée; que cela a permis au Royaume-Uni de bénéficier d'un rabais sur ses contributions annuelles au budget de l'Union européenne qui s'est élevé, en moyenne annuelle, à 4,6 milliards d'euros entre 1997 et 2003, et à 5,3 milliards entre 2001 et 2004,