Vertaling van "would establish minimum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Minimum Standards for Construction and Equipment in a Registered Food Establishment
Normes minimales pour la construction et les équipements d'un établissement agréé

high minimums were established
les minimums ont atteint des valeurs maximales records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My bill would establish minimum and maximum sentences for jail terms; if not jail terms, at least there would be some way of dealing with these young offenders.
Mon projet de loi établirait des peines de prison minimale et maximale pour cette infraction.

We would establish minimum sentences and longer driving prohibitions for those convicted of impaired driving offences causing death or injury.
Nous fixerions des peines minimums et des restrictions plus longues sur la conduite pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des blessures.

That would establish minimum labour clauses.
Cela permettrait d'avoir des clauses minium pour la main-d'oeuvre.

It would establish minimum volume requirements for grain movements, strengthen contracts between producers and shippers, and it would increase inter-switching limits to create more rail competition.
Il fixerait un minimum de grains à transporter, renforcerait les contrats entre les producteurs et les expéditeurs et augmenterait les limites de changement de voie pour créer plus de concurrence sur les chemins de fer.

The Commission would point out that reforms should not jeopardise the goal of establishing minimum standards for legal aid at Union level.
La Commission souligne que de telles réformes ne devraient pas mettre en péril l'objectif de convenir des normes minimales concernant l'assistance judiciaire au niveau de l'Union.

At a time when the European Council has recently called on the Council to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases, it would not be acceptable for reforms adopted at national level to jeopardise this goal.
A l'heure actuelle, alors que le Conseil européen vient d'inviter le Conseil à établir des normes minimales garantissant un niveau approprié d'assistance judiciaire pour les affaires transfrontalières, il ne serait pas acceptable que les réformes adoptées au niveau national mettent en péril cet objectif.

- Accelerate the harmonisation of the technical standards necessary to enable cross-border trade to work effectively, and to ensure the promotion of the European market by establishing a new single body at EU level or, at a minimum, through a European network of independent regulators which would need to take due account of the European interest and have the appropriate involvement of the Commission.
- accélérer l'harmonisation des normes techniques nécessaires pour permettre le bon fonctionnement des échanges transfrontaliers, et garantir la promotion du marché européen en mettant en place un organisme unique au niveau européen ou, au minimum, au travers d'un réseau européen de régulateurs indépendants prenant en compte l'intérêt européen et avec l'implication adéquate de la Commission.

(32) The integration of the single market for electronic communications would be accelerated through establishment of a framework to define certain key European virtual products, which are particularly important for providers of electronic communication services to provide cross-border services and to adopt a pan-Union strategy in an increasingly all-IP environment, based on key parameters and minimum characteristics.
(32) L’intégration du marché unique des communications électroniques serait accélérée par la mise en place d’un cadre définissant certains grands produits européens d'accès virtuel, qui sont particulièrement importants pour que les fournisseurs de services de communications électroniques puissent fournir des services transfrontaliers et adopter une stratégie au niveau de l'Union dans un environnement se caractérisant de plus en plus par le «tout IP», sur la base de paramètres et de caractéristiques minimales clés.

The analysis suggests that establishing minimum performance requirements for energy generation (including on mandatory CHP and district heating/cooling requirements for new electricity generation installations and mandatory connection and priority access of high-efficiency cogeneration to the electricity grid) would significantly improve energy efficiency in generation.
L’analyse suggère que l’on pourrait grandement améliorer l’efficacité énergétique au niveau de la production en établissant des exigences minimales de performance pour la production d’énergie (notamment des exigences en matière d’obligation de cogénération et de chauffage et refroidissement urbains applicables aux nouvelles installations de production d’électricité, ainsi que l’obligation de raccorder la cogénération à haut rendement au réseau électrique et de lui réserver un accès prioritaire).

Barely a week ago, the Bloc voted against Bill C-268, which would establish minimum sentences for people convicted of certain offences committed against young people, particularly, sex-related offences and trafficking of children.
Voilà à peine une semaine, le Bloc a voté contre le projet de loi C-268, qui préconise des peines d'emprisonnement minimales pour des gens reconnus coupables de certains crimes commis envers les jeunes, notamment les crimes à caractères sexuels et le trafic d'enfants.