Senator Nolin: I would like to come back to this issue of an offence which technically does not exist because it has not been published in both official languages, as is still required under section 133, pursuant to which the complainant establishes that the accused was indeed aware that a version — English or French — existed, and that the offence had to exist by reason of the retroactivity provision in Bill S-41.
Le sénateur Nolin: Je reviens à cette question d'une infraction qui, techniquement, n'existe pas parce qu'elle n'a pas été publiée dans les deux langues officielles, comme l'exige encore l'article 133 en vertu duquel le prévenant établit qu'il est à la connaissance de l'accusé qu'une version — anglaise ou française — était connue de l'accusé et, pour cette raison, l'infraction devrait exister à cause de la rétroactivité du projet de loi S-41.