Traduction de «would fall within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fall within the ambit of | fall within the scope of
entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

fall within the same category
entrer dans la même catégorie

fall within the ambit
entrer dans le champ

fall within
entrer dans les cadres de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This carriage, within Ireland, would fall within the amended Article 6(9) of Directive 94/55/EC.
Ce transport à l'intérieur de l'Irlande relèverait de l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE.

All proposals that do not fall within the other two categories would fall within this one. Examples are new reserves for landless bands; relocations of bands due to natural disasters, such as flooding; or for economic development purposes.
Toute proposition qui ne s'inscrit pas dans les autres catégories s'inscrit dans celle-là, par exemple, de nouvelles réserves pour les bandes sans assises territoriales, la réinstallation de bandes après une catastrophe naturelle — telles des inondations — ou pour des raisons liées au développement économique.

Ms. Kane and Mr. Saint-Denis, the issue, as I understand it, that was raised by Senator Lang concerns the effect of an offender convicted of a drug offence, a trafficking offence that would fall within clause 39 being referred to and accepting treatment, either within a drug treatment court or another designated and approved drug treatment program.
Madame Kane et M. Saint-Denis, si j'ai bien compris, la question soulevée par le sénateur Lang concernait le cas d'un délinquant reconnu coupable d'une infraction désignée, d'une infraction de trafic sous le coup de l'article 39, qui accepte un traitement, dans le cadre d'un tribunal de traitement de la toxicomanie ou d'un autre programme de traitement de la toxicomanie désigné et approuvé.

If you dropped or invoked section 47 with an intent to get some response, is it not reasonable to suggest that the responses you would get would fall within the legislation of the day?
Si vous invoquez l'article 47 dans l'intention d'obtenir une réponse, cette réponse ne doit-elle pas être conforme à la législation en vigueur?

This carriage, within Ireland, would fall within the amended Article 6(9) of Directive 94/55/EC.
Ce transport à l’intérieur de l’Irlande relèverait de l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE.

As provincial employees, civil marriage officials are not within federal jurisdiction but would fall within provincial or territorial jurisdiction.
En tant que fonctionnaires, les personnes autorisées à célébrer des mariages civils ne sont pas assujetties aux lois fédérales, mais à des lois provinciales ou territoriales.

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

On the other hand, aid implemented after accession would constitute new aid and would fall within the competence of the Commission under the procedure laid down in Article 88.
En revanche, les mesures mises à exécution après l'adhésion constitueraient une aide nouvelle et relèveraient de la compétence de la Commission en vertu de la procédure prévue à l'article 88 du traité CE.

Amendment 157 would increase the risk of disclosure of sensitive national security information by removing the ability of the Governor in Council to prescribe, through regulation, those departments would fall within the jurisdiction of the Procurement Auditor; and
L'amendement 157 augmenterait le risque que des renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale soient divulgués en éliminant la capacité du gouverneur en conseil à prescrire, par voie de règlements, les ministères qui relèveraient de la compétence du vérificateur de l'approvisionnement; et