Vertaling van "would give final " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Court will give final judgment
La Cour statuera définitivement

give final judgment
rendre un arrêt définitif

to give final ruling
statuer en dernier ressort

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

to give a final decision
statuer en dernier ressort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the end of this meeting, I would hope this committee would give final directions to the researcher to prepare the final draft so that when we come back—we're off next week—we can start the work of the final draft report, which we would want to submit to the minister at least by the week ending March 15 or 16.
À la fin de cette réunion, j'espère que le comité sera en mesure de donner les directives finales aux attachés de recherche afin qu'ils préparent la dernière ébauche du rapport, car nous aimerions présenter ce dernier à la ministre au plus tard la semaine se terminant le 15 ou le 16 mars.

What did the Conservatives promise? They promised: first, they would give the information commissioner the power to order the release of information; second, expand the coverage of the act to all crown corporations, officers of Parliament, foundations and organizations that spend taxpayer money or perform public functions; third, subject the exclusion of cabinet confidences to review by the information commissioner; fourth, oblige public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; fifth, provide a general public interest override for all exemptions so that the public interest would be put before the secrecy of the government; and finally, ensure that all exemptions from the disclosure of government information would be justified only on the basis of the harm or injury that would result from disclosure, not blanket exemption rules.
Voici ce qu'ont promis les conservateurs: premièrement, donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la publication de renseignements; deuxièmement, assujettir à la loi l’ensemble des sociétés d’État, des hauts fonctionnaires du Parlement, des fondations et des organismes qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des responsabilités publiques; troisièmement, rendre l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l’examen du commissaire à l’information; quatrièmement, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions; cinquièmement, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental; et, enfin, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d’exemption générale.

Notwithstanding sub-paragraph (1) above, if the applicable notification procedure would require the matching Participant to withhold its commitment beyond the final bid closing date, then the matching Participant shall give notice of its intention to match as early as possible.
Nonobstant le point 1 ci-dessus, si la procédure de notification applicable exige que le Participant souhaitant s'aligner diffère son engagement jusqu'à la date finale de clôture des appels d'offres, ce Participant doit notifier aussitôt que possible son intention de s'aligner.

This bill would give effect to the Tsawwassen First Nation final agreement. Once ratified, the treaty will provide a comprehensive and final settlement of the ancestral rights, including title, of the Tsawwassen First Nation.
Ce projet de loi porte sur la mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen Une fois ratifié, le traité constituera un règlement total et définitif des droits ancestraux, y compris le titre de la Première nation de Tsawwassen.

They live in conditions that we would not tolerate anywhere else and yet we find ourselves in the House of Commons today debating the Tsawwassen First Nation final agreement that would give opportunity for a band to move forward, to take advantage of economic opportunities and create hope for their children.
Ils vivent dans des conditions que nous ne tolérerions nulle part ailleurs, ce qui n'empêche pas que nous sommes ici aujourd'hui, à la Chambre des communes, à débattre l'Accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen, qui permettrait à une bande d'aller de l'avant, de profiter de possibilités économiques et de donner espoir à ses enfants.

This would entail giving the final say to the Member State of the habitual residence of the child, with the Member State to which the child has been abducted being limited to taking provisional measures to protect the child.
C'est l'État membre où se situe la résidence habituelle de l'enfant qui déciderait en dernier ressort, tandis que la compétence de l'État membre où se trouve l'enfant enlevé serait limitée à la prise de mesures provisoires visant à protéger celui-ci.

2.9. The Committee notes that the procedure suggested by the Court of Auditors but not adopted by the Commission would have had an indeniable advantage over the procedure being used now. The suggested procedure involved the establishment of a top-level working party (including outside experts) to give detailed consideration to the new financial rules of the Communities. It could have helped, inter alia, to shorten the time taken to produce the final version of the proposed rules.
2.9. Le Comité ne peut manquer de souligner que la procédure suggérée par la Cour des comptes et qui n'a pas été adoptée par la Commission, en vue de créer un groupe de travail de haut niveau, intégrant des experts extérieurs, dans le but d'étudier en profondeur la nouvelle réglementation financière des Communautés, aurait apporté une précieuse contribution au travail qui vient d'être présenté. Cette procédure aurait également pu contribuer à raccourcir le délai écoulé entre la proposition de règlement actuel et sa version finale.

The linking of servicing and distribution must be regarded as more efficient than a separation between a distribution organization for new vehicles on the one hand and a servicing organization which would also distribute spare parts on the other, particularly as, before a new vehicle is delivered to the final consumer, the undertaking within the distribution system must give it a technical inspection according to the manufacturer's specification.
La combinaison du service de vente et d'après-vente avec la distribution doit être considérée comme plus économique qu'une dissociation de l'organisation de vente des véhicules neufs, d'une part, et de l'organisation du service de vente et d'après-vente, y compris la vente des pièces de rechange, d'autre part, d'autant plus que la livraison du véhicule neuf vendu à l'utilisateur final doit être précédée d'un contrôle technique, conforme aux directives du constructeur, effectué par l'entreprise du réseau de distribution.

A vote for this bill would give a new voice to all members, would confer increased legitimacy on treaties and finally would democratize the process by which the state assumes international obligations.
Un vote favorable de cette Chambre aurait pour conséquence de donner une voix nouvelle aux députés, de donner une légitimité accrue aux traités, de démocratiser, en définitive, le processus par lequel l'État assume des obligations sur le plan international.

It should finally be clarified that candidates and tenderers should be able to request more detailed information concerning those reasons, which contracting entities should be required to give except where there would be serious grounds for not doing so.
Il faudrait enfin préciser que les candidats et les soumissionnaires devraient pouvoir demander des compléments d’information concernant ces motifs, que les entités adjudicatrices devraient être tenues de communiquer, sauf si des raisons sérieuses s’y opposent.