The Commission would give a further explanation of the principles defined by the Court on the interpretation of Article 296 EC, in particular their application to public procurement, to make it easier, in practice, to distinguish between contracts covered by the exemption and those which are not.
La Commission expliciterait davantage les principes dégagés par la Cour sur l'interprétation de l'article 296 du Traité CE, et notamment leur application en matière de marchés publics afin de faciliter, dans la pratique, la délimitation entre les contrats couverts par l'exception et ceux qui ne le sont pas.