Traduction de «would give self-employed » (Anglais → Français) :

The enforcement would be facilitated by the recent proposal for a Directive on transparent and predictable working conditions, which allows to clarify the boundaries between workers and self-employed and brings clarity on where the status of self-employed is unduly used (bogus self-employment).
La mise en œuvre serait facilitée par la récente proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, qui permet de clarifier les limites entre travailleurs salariés et non salariés et qui précise les cas dans lesquels le statut de non salarié est indûment utilisé (faux travail indépendant).

This option would extend the scope of the EU Blue Card from highly skilled employed workers to innovative entrepreneurs (thus self-employed workers), and a separate set of admission conditions and rights (including possibly intra-EU mobility) for this group would be created within the Directive.
Cette option élargirait le champ d’application de la carte bleue européenne des travailleurs salariés dotés de compétences élevées à des entrepreneurs innovants (donc des travailleurs indépendants), et un ensemble distinct de conditions et de droits en matière d’admission (y compris le cas échéant la mobilité intra-UE) serait instauré pour ce groupe dans le cadre de la directive.

But I still urge the minister to ensure that this minor change to federal tax laws, which would give self-employed physicians access to a pension plan, be made as quickly as possible.
Je presse toutefois le ministre à veiller à ce que ce changement mineur à la législation fiscale fédérale, qui permettrait aux médecins travaillant à leur compte d'avoir accès à un régime de retraite, soit apporté le plus rapidement possible.

It also recommends amendments that would give self-employed workers access on a voluntary basis to all employment insurance benefits, unlike the Conservatives' Bill C-56, which offers self-employed workers access to special benefits only.
Il recommande également des modifications qui permettront aux travailleuses et aux travailleurs autonomes d'avoir accès, sur une base volontaire, à toutes les prestations de l'assurance-emploi, contrairement au projet de loi C-56 des conservateurs, qui propose seulement l'accès à des prestations spéciales aux travailleurs autonomes.

This change would give self-employed workers access to maternity and parental benefits and the Compassionate Care Benefit.
Les travailleuses indépendantes auraient ainsi accès aux prestations de maternité, parentales et d’aidants naturels.

Failure to comply with the obligations set out by the Working Time Directive would allow self-employed drivers in some Member States to ignore the Directive and in particular its weekly working time limits.
Le manquement aux obligations instaurées par la directive sur le temps de travail laisserait aux conducteurs indépendants de certains États membres la possibilité de s'affranchir de la directive, en particulier en ce qui concerne les limites de la durée hebdomadaire du travail.

We know that in September of 2008, during the last federal election campaign, Prime Minister Harper announced that a re-elected Conservative government would give self-employed Canadians the opportunity to access maternity and parental benefits.
Nous savons qu'en septembre 2008, lors de la dernière campagne électorale fédérale, le premier ministre Harper a annoncé qu'un gouvernement conservateur réélu permettrait aux Canadiens qui travaillent à leur compte d'avoir accès aux prestations parentales et de maternité.

Further clarification and improved monitoring of posting by relevant competent authorities would enhance legal certainty and provide a useful tool contributing to combating bogus self-employment effectively and ensuring that posted workers are not falsely declared as self-employed, thus helping prevent, avoid and combat circumvention of the applicable rules.
Une plus grande précision et l'amélioration du suivi du détachement par les autorités compétentes concernées permettraient de renforcer la sécurité juridique et constitueraient des moyens utiles pour contribuer à lutter efficacement contre le faux travail indépendant et pour veiller à ce que les travailleurs détachés ne soient pas faussement déclarés comme indépendants, ce qui aiderait à prévenir, à éviter et à combattre le contournement des règles applicables.

Following in-depth investigation with regard to its effects on road safety, conditions of competition, the structure of the profession as well as social aspects, the impact assessment has demonstrated that despite significant administrative costs, a full coverage of employed and self-employed drivers would not be enforceable and therefore the best option is to tackle the problem of false self-employed, instead of extending the scope of the Directive also to self-employed.
Au terme d'une enquête approfondie concernant les effets sur la sécurité routière, les conditions de concurrence, la structure de la profession et les aspects sociaux, l'analyse d'impact a démontré qu'en dépit de coûts administratifs significatifs il ne serait pas possible d'appliquer la directive à tous les conducteurs, salariés et indépendants, et que la meilleure solution serait donc de régler le problème des faux indépendants au lieu d'étendre le champ d'application de la directive aux indépendants.

11. encourage the development of self employment by examining, with the aim of reducing, any obstacles which may exist, especially those within tax and social security regimes, to moving to self-employment and the setting up of small businesses as well as by promoting training for entrepreneurship and targeted support services for entrepreneurs and would-be entrepreneurs.
11) encourageront le développement de l'activité indépendante en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles pouvant exister, notamment dans les régimes fiscaux et de sécurité sociale, au passage à l'activité indépendante et à la création de petites entreprises, et en favorisant la formation des chefs d'entreprise et des futurs chefs d'entreprise et les services de soutien qui s'adressent spécifiquement à eux.