In addition, Article 4 of Commission Decision 1999/396/EC, ECSC, Euratom of 2 June 1999 provides that "Where the possible implication [of a person] emerges, the interested party shall be informed rapidly as long as this would not be harmful to the investigation" and that "conclusions referring by name .may not be drawn .without the interested party's having been enabled to express his views on all the facts which concern him".
En outre, conformément à la décision modèle annexée à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999, la décision de la Commission 1999/396/CE, CECA, Euratom du 2 juin 1999 prévoit, dans son article 4, d'une part, une obligation d'informer les intéressés en cas de possibilité d'une « implication personnelle (...) lorsque cela ne risque pas de nuire à l'enquête », d'autre part, une obligation d'inviter l'intéressé à « s'exprimer sur tous les faits qui le concernent » avant de tirer des conclusions le visant nominativement.