Vertaling van "would impinge upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to impinge upon
affecter | avoir une incidence sur | contribuer à | empiéter sur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Forest: My concern was with respect to what would happen in the event that any province fell behind in such a way that it would impinge upon the rights of people in the lower brackets.
Le sénateur Forest: Je me demande ce qui se produirait si une province prenait beaucoup de retard et que cela influait sur les droits des travailleurs qui touchent un faible revenu.

One of the justice minister's justifications for not permitting or for not endorsing changing of the word “may” to “shall” was that it would impinge upon a young person's privacy or confidentiality with respect to having been involved in the criminal justice system.
Une des raisons invoquées par la ministre de la Justice pour justifier son refus d'approuver ce changement, pour refuser que l'on change «peut communiquer» par «communique» est que cela empièterait sur la vie privée des adolescents et sur la nature confidentielle de leurs démêlés avec la justice.

This motion would impinge upon provincial jurisdiction.
Cette motion empiéterait sur la compétence provinciale.

In looking back at previous references, Ambassador Bolton testified to the United Nations last time that the United States would entertain absolutely no measures whatsoever that would impinge upon their second amendment, which is the right of citizens of the United States to keep and bear arms.
Si on revient en arrière, on se rappellera que l'ambassadeur Bolton a déclaré aux Nations Unies la dernière fois que les États-Unis n'envisageraient absolument aucune mesure qui empiéterait sur leur deuxième amendement, qui garantit que tout citoyen américain a le droit de porter une arme.

It advocated the removal of unnecessary red tape and bureaucracy imposed upon European farmers which, in my opinion, has become over-burdensome and seriously impinges upon the time that they would rather spend actually farming.
Ce rapport prônait l’élimination de la paperasserie et des formalités administratives inutiles imposées aux agriculteurs européens qui, à mon avis, sont devenues excessives et qui empiètent gravement sur le temps que ces agriculteurs passeraient plutôt à travailler dans leurs exploitations.

Setting out provisions in relation to private persons would impinge upon the very core of Member States systems since it means that a community law might address an issue as close to Member States competence as the possibility for private persons to challenge in courts acts by private persons.
Énoncer des dispositions relatives aux personnes privées empiéterait sur les dispositions fondamentales des systèmes des États membres puisque cela impliquerait qu'une disposition de droit communautaire pourrait s'appliquer à une question relevant étroitement de la compétence des États membres, comme la possibilité offerte aux personnes privées de contester devant des tribunaux des actes de personnes privées.

The pith and substance of the objection that has been well made and raised by Senator Joyal is whether the bill would impinge upon the authority of the executive, therefore requiring a Royal Consent, because it would interfere with the appointment power.
L'essence de l'objection correctement formulée et exprimée par le sénateur Joyal est qu'il faut déterminer si le projet de loi empiéterait sur le pouvoir de l'exécutif, exigeant donc un consentement royal, parce que cela gênerait le pouvoir de nomination.

29. Rejects the draft memorandum of understanding in which a code of practice for the exchange of information between OLAF and the Commission is set out, because it impinges upon the Regulation currently in force and, therefore, on OLAF's remit; believes that the provisions governing the forwarding of information should perhaps be reviewed in the context of a revised regulation; insists that the notification of OLAF should be enshrined in the Statute pursuant to Article 2 of the standard decision; insists that the head of OLAF should determine the content of the information, taking as criteria the protection of the rights of the person concerned, the need for an effective and efficient investigation to be carried out and the need for the EU institutions to be protected against any financial loss in future; calls on the Commission and OLAF to check whether it would be worthwhile to create the post of a legal officer; considers that each EU institution should lay down rules governing the way in which it deals with information received from OLAF, ensuring that it respects these criteria;
29. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu des informations en prenant pour critères la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'Union européenne contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l' Union de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis;

In general terms, this would impinge upon the central role of the Commission.
Cela toucherait d'un point de vue général le rôle central de la Commission.

Finally, and in line with the contents of this report, your rapporteur suggests that the Committee on Fisheries should approve the conclusion of the agreement via the assent procedure, and, if necessary, adopt all the necessary legal procedures required for the defence of its legitimate powers, which the Council has impinged upon by forwarding this proposal for a Regulation using the consultation procedure; such action, however, must not affect the implementation of the agreement, since that would make no difference to the Council while damaging the interests of the Community's fishermen, who would be prevented from going about their work by an institutional dispute having nothing to do with them.
En conclusion et conformément au contenu de ce rapport, le rapporteur suggère à la commission de la pêche d'approuver la conclusion de cet accord par la procédure d'avis conforme et d'adoper, le cas échéant, toutes les procédures juridiques nécessaires pour défendre ses pouvoirs légitimes auxquels le Conseil a porté atteinte en transmettant cette proposition de règlement par la procédure de consultation; cette action ne doit toutefois pas influer sur l'application de l'accord étant donné que seraient lésés en l'occurrence non le Conseil mais les pêcheurs de la Communauté qui seraient empêchés d'exercer leur activité en raison d'un conflit institutionnel auquel ils sont étrangers.