Traduction de «would implement article » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the UN Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

White Paper on modernisation of the rules implementing articles 85 and 86 of the EC Treaty - Commission programme No 99/027
Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE - Programme de la Commission n° 99/027

for the purpose of implementing Article 74
en vue de réaliser la mise en oeuvre de l'article 74

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Carriage of Passengers by Water Act [ An Act to implement Articles 1 to 22 of the Athens convention relating to the carriage of passengers and their luggage by sea, 1974 ]
Loi sur le transport de passagers par eau [ Loi de mise en œuvre des articles 1 à 22 de la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages ]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Madam President, I want to ask the Commission if it would give the House a specific definition of how it intends to implement Article 9.
- (EN) Madame la Présidente, je souhaite demander à la Commission si elle peut fournir à l’Assemblée une définition spécifique de la manière dont elle compte mettre en œuvre l’article 9.

Following further discussion between the institutions, Parliament accepted standard regulatory procedure in this article, on the basis of consideration that the derogations in question would implement (and not amend) the basic act.
Suite à des discussions interinstitutionnelles plus approfondies, le Parlement a accepté la procédure de règlementation ordinaire pour cet article, eu égard au fait que les dérogations concernées complèteraient (et ne modifieraient pas) l'acte de base.

1. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) shall be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special scheme for civil servants or was performing an activity assimilated under the scheme, or if, at the time of the event in respect of which the pensions are due, the beneficiary was performing an activity that would have required the person concerned to be included under the State's special scheme for civil servants, the armed forces or the judiciary, had the activity been performed in Spain .
1. Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l'État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l'événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l'inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l'activité avait été exercée en Espagne .

2. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of the Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de Clases Pasivas del Estado (Law on State Pensioners) will be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain’s special scheme for civil servants or was performing an activity assimilated under the scheme, or if, at the time of the event in respect of which the pensions are due, the beneficiary was performing an activity that would have required the person concerned to be included under the State’s special scheme for civil servants, the armed forces or the judiciary, had the activity been performed in Spain.
2. Aux fins de l'application de l’article 52, paragraphe 1, point b) (i) du règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l’État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l’événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l’inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l’activité avait été exercée en Espagne.

they confirmed that they would draw up the implementing rules for Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 and that these rules would include the aforementioned list.
elles ont confirmé qu’elles prépareraient des modalités d’application de l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000 et que dans ces modalités figurerait la liste précitée.

Article 7: The first evaluation report concluded that Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Ireland, Italy and Portugal had implemented or would implement legislation ensuring that legal persons could be held liable for the offences mentioned in the Framework Decision.
Article 7: le premier rapport d'évaluation concluait que la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal avaient adopté ou adopteraient une législation pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées dans la décision-cadre.

Option 3 : a third possibility would be to elicit the criteria Member States must take into account when implementing article 5(1).
Option 3 : une troisième possibilité serait de déterminer les critères à prendre en considération par les États membres aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 1.

First of all, the Commission would recall the three general principles which must guide the implementation of Article 260(3), just as they already guide implementation of paragraph 2 of the same Article.
Tout d'abord, la Commission rappelle les trois principes généraux qui doivent guider la mise en œuvre de l'article 260, paragraphe 3, qui guident déjà celle du paragraphe 2 du même article.

(b) has been implemented in contravention of a condition attached to a decision taken under paragraph 2, which has found that, in the absence of the condition, the concentration would fulfil the criterion laid down in Article 2(3) or, in the cases referred to in Article 2(4), would not fulfil the criteria laid down in Article 81(3) of the Treaty,
b) a été réalisée en violation d'une condition dont est assortie une décision prise en vertu du paragraphe 2 et indiquant que, faute de respecter cette condition, la concentration répondrait au critère énoncé à l'article 2, paragraphe 3, ou que, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 4, elle ne répondrait pas aux critères énoncés à l'article 81, paragraphe 3, du traité,