Traduction de «would impose charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Absolute Imposing Charge on Land
Ordonnance définitive de constitution d'une charge sur un bien-fonds

Order Imposing Charge on Land: Order to Show Cause
Ordonnance provisoire de constitution de privilège sur immeuble

Order Absolute Imposing Charge on Securities
Ordonnance définitive de constitution de privilège sur valeurs mobilières

to impose special charges on ...
imposer des charges spéciales à ...

charges which may be imposed in connection with the collection or recovery of taxes outstanding
frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette

countervailing charges in respect of imports may not be imposed unless
des taxes de compensation à l'importation ne peuvent être établies que

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.
considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016.

Bill C-299 would impose an additional mandatory minimum penalty of five years where the complainant is a person under the age of 16 and the alleged kidnapper is not the " parent, guardian or person having lawful care or charge" of that person.
Le projet de loi C-299 imposerait une peine minimale obligatoire supplémentaire de cinq ans lorsque le plaignant est une personne de 16 ans et que le présumé ravisseur n'est pas « le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne ».

The bill would impose a prison sentence of up to 12 months as well as strict release conditions on people who have not been charged with any criminal offence.
Le projet de loi veut appliquer une peine d'emprisonnement pour une période allant jusqu'à 12 mois et imposer des conditions de libération strictes aux individus n'ayant été accusés d'aucun acte criminel.

Indeed, a number of senators opposite pointed proudly to statements made by police representatives during the hearings when we were assured that, even though Bill C-10 would impose a mandatory minimum sentence for certain behaviour — offering to share a drug with a friend at a party, as an example, for no money, regardless of whether that friend accepts — we were told not to worry, because the police have assured us they will not charge that person.
En fait, certains sénateurs d'en face ont mentionné fièrement les déclarations faites par des représentants des services policiers pendant les audiences. Même si le projet de loi C-10 impose des peines minimales obligatoires dans certaines situations — par exemple lorsqu'une personne offre à un ami de la drogue au cours d'une fête, sans demander d'argent en contrepartie, et ce, que l'ami en question accepte ou non cette offre —, on nous a dit de ne pas nous inquiéter, car les policiers ont donné l'assurance qu'ils ne porteraient pas d'accusations contre cette personne.

If I can say one thing, one guiding principle that would be of assistance would be to return wholesale regulation to a true cost-based regime and don't impose charges where there are no underlying average costs underlying the proposed charges.
Si vous me le permettez, j'aimerais dire qu'un principe directeur utile serait de ramener la réglementation de gros à un réel régime basé sur les coûts qui n'impose pas des frais lorsqu'il n'y a pas de coûts moyens sous-jacents aux frais proposés.

The non-discrimination clause requires a case-by-case assessment.[9] Particular attention should be given to cases where consumers face higher charges than would be imposed for a domestic transaction when they wish to pay for a service provided in another Member State by credit transfer or direct debit in euro.
La clause de non-discrimination requiert une appréciation au cas par cas[9]. Une attention particulière devrait être accordée aux cas dans lesquels les consommateurs doivent payer plus que le prix exigé pour une transaction nationale lorsqu’ils achètent, par virement ou prélèvement automatique en euros, un service fourni dans un autre État membre.

According to Germany, this scenario would impose charges of some EUR 31 billion to EUR 40 billion on the Land.
Selon l'Allemagne, ce scénario imposerait au Land des charges de quelque 31 milliards d'euros à 40 milliards d'euros.

It has come to the conclusion that, in a hypothetical insolvency scenario, the existing state guarantees for LBB would impose on the Land substantial charges for which only a rough estimate could be made, with a distinction having to be drawn in any event between the subscenarios with or without the continued existence of LBB and assuming institutional liability.
Elle est arrivée à la conclusion que dans un scénario d'insolvabilité hypothétique, les garanties de l'État qui subsistent en faveur de LBB imposeraient au Land des charges considérables, qu'il est toutefois difficile d'estimer de manière précise, étant entendu qu'il y a lieu d'établir une distinction entre les sous‐scénarios avec et sans maintien de LBB dans le cadre de la «Anstaltslast».

The package, in the form of a Communication to the European Parliament, the Council of Ministers, the European Monetary Institute and the Economic and Social Committee, includes: - a proposal for a Directive, which would impose an obligation on banks to respect contractual obligations as regards timing of transfers, outlaw double-charging, require lost payments to be reimbursed and sets the transparency rules applicable to transfers; - a call on the banking sector to enter, in agreement with consumer representatives, into voluntary commitments which anticipate the implementation of the provisions laid down in its proposed Directive; - a draft notice concerning the principles which the Commission intends to use when applying EC Treaty competition rules to cross-border credit transfer systems (concerning, for example, agreements between banks setting up such systems) - a work programme of accompanying measures in such areas as the preparation of payment systems for the transition to a single currency, risk reduction in cross-border payment systems, transparency of so-called face-to-face cross-border payments (such as credit card purchases in other Member States) and an analysis of the regulatory implications of new generation payment instruments such as electronic purses and wallets.
Ce paquet de mesures, présenté sous la forme d'une communication au Parlement européen, au Conseil des ministres, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social, comprend: - une proposition de directive, qui oblige les banques à respecter leurs engagements contractuels en matière de délais d'exécution des virements, proscrit le double prélèvement, impose le remboursement des virements non aboutis et fixe les conditions de transparence applicables au virements; - un appel adressée aux banques les invitant à prendre, en accord avec les représentants des consommateurs, des engagements volontaires qui anticiperont la mise en oeuvre des dispositions de la Directive proposée; - un projet de communication relatif aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du traité CE aux systèmes de virements transfrontaliers (par exemple en ce qui concerne les accords interbancaires instaurant de tels systèmes); - un programme de travail prévoyant des mesures d'accompagnement dans des domaines comme la préparation des systèmes de paiement au passage à la monnaie unique, la réduction des risques des systèmes de paiement transfrontaliers, la transparence des paiements transfrontaliers "face à face" (qui correspondent par exemple aux règlements d'achats par carte de crédit dans d'autres États membres), ainsi qu'une analyse des implications réglementaires des instruments de paiement de la nouvelle génération, comme les porte- monnaies et portefeuilles électroniques.