Therefore the standard-setting organisation considered that an IPR disclosure obligation would, on the one hand, not lead to the benefit of enabling the participants to choose a solution with no or little IPR and, on the other, would lead to additional costs in analysing whether the IPR would be potentially essential for the future standard.
En conséquence, il a estimé qu'une obligation de divulguer les DPI, d'une part, n'aurait pas pour avantage de permettre aux participants de choisir une solution dépourvue de tout DPI ou y faisant peu appel et, d'autre part, entraînerait des coûts supplémentaires pour examiner si les DPI sont potentiellement essentiels à la future norme.