It would enhance public accessibility and transparency when it comes to plant breeding, and it would maintain the existing compulsory licence system, providing some assurance that varieties can be made available at reasonable prices, widely distributed, and kept at a high quality.
Il améliorerait l'accessibilité publique et la transparence en ce qui a trait aux obtentions végétales et maintiendrait le système de permis obligatoire déjà en place, offrant une certaine assurance que les variétés pourront être offertes à prix raisonnable, distribuées à grande échelle et maintenues à un niveau de qualité supérieur.