Vertaling van "would mean compliance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

this would mean
cela reviendrait à

alternate means of compliance
autres moyens de mise en conformité

acceptable means of compliance
méthode acceptable de conformité

acceptable means of compliance
méthode acceptable de conformité | moyens acceptables de conformité | MAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. An Emissions Trading System (ETS), which would mean each ship has to surrender allowances at the end of the compliance period corresponding to its emissions of the previous year.
3. Un système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) dans lequel chaque navire est tenu, à la fin de la période de mise en conformité, de restituer des quotas correspondant à ses émissions de l'année précédente.

This means the company's head office would have to consult local lawyers for all its branches to ensure compliance with the law. The total costs arising from reporting requirements in all countries could be over €12,000.
Cela signifie que le siège social de l'entreprise devrait, pour chacune des succursales, consulter un avocat du pays concerné afin de s'assurer du respect de la législation nationale. Le montant total des coûts qui en découleraient dans tous les pays pourrait être supérieur à 12 000 euros.

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).
76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

‘Best Available Techniques’ would mean the most effective and advanced stage in the development of technology and their methods of operation which indicate the practical suitability of particular techniques for providing, in compliance with the privacy and data protection EU framework, a defined detection threshold.
Par «meilleures techniques disponibles» (MTD), il convient d’entendre le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à fournir un seuil de détection donné, dans le respect du cadre européen régissant la protection de la vie privée et des données.

The proposed changes would mean that traders supplying these services to private customers in other Member States would have VAT compliance obligations in those other Member States.
Avec ce changements, les opérateurs qui fournissent ce type de services à des clients privés dans d'autres États membres que le leur seraient tenus de respecter les obligations en matière de TVA de ces autres États membres.

(32) In order to remove barriers to the development of cross-border services within the Community which members of the regulated professions might offer on the Internet, it is necessary that compliance be guaranteed at Community level with professional rules aiming, in particular, to protect consumers or public health; codes of conduct at Community level would be the best means of determining the rules on professional ethics applicable to commercial communication; the drawing-up or, where appropriate, the adaptation of such rules should be encouraged without prejudice to the autonomy of professional bodies and associations.
(32) Pour supprimer les entraves au développement des services transfrontaliers dans la Communauté que les membres des professions réglementées pourraient proposer sur l'Internet, il est nécessaire que le respect des règles professionnelles prévues pour protéger notamment le consommateur ou la santé publique soit garanti au niveau communautaire. Les codes de conduite au niveau communautaire constituent le meilleur instrument pour déterminer les règles déontologiques applicables à la communication commerciale. Il convient d'encourager leur élaboration ou, le cas échéant, leur adaptation, sans préjudice de l'autonomie des organismes et des associations professionnels.

Whereas it would be desirable for the Member States to take the initiative to encourage, by means of tax incentives, compliance with European emission standards ahead of time, it being understood that such incentives were applicable to all models marketed in a Member State;
considérant qu'il serait souhaitable que les États membres prennent l'initiative de promouvoir, par la mise en oeuvre d'incitations fiscales, le respect, par anticipation, des normes d'émissions européennes, étant entendu que ces incitations s'appliqueraient à la totalité des modèles commercialisés dans un État membre;