3. Consider
s that, in order to complement but not replace the enforcement mechanisms under the Treaties regarding transposition of legislation, a more consistent and comprehensive system of open coordination and "peer review" should be enacted wh
ereby Member States would not only exchange experience but
mutually evaluate their implementation of EU measures and their respect more widely of democratic accountability, integrity of public administration, non-discrimination, ci
...[+++]vil liberties and rule of law; agrees with the call by the Copenhagen European Council for the Council to rationalise the different evaluation processes; 3. afin de compléter, sans les remplacer, les mécanismes de mise en œuvre fixés par les traités, concernant la transposition de la législation, un systè
me plus cohérent et complet de coordination ouverte et d''examen par les pairs" devrait être adopté, suivant lequel les États membres n'échangeraient pas seulement leurs expériences, mais
évalueraient aussi mutuellement leur mise en œuvre des mesures de l'Union européenne et, plus largement, leur respect de la responsabilité démocratique, de l'intégrité de l'administration publique, de
...[+++] la non-discrimination, des libertés civiles et de l'État de droit; approuve l'appel du Conseil européen de Copenhague en faveur d'une rationalisation par le Conseil des différents processus d'évaluation;