Vertaling van "would otherwise require " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unless otherwise required
sauf indication contraire

unless the context otherwise requires
sauf indication contraire du contexte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Rapid Reaction Mechanism (RRM) approved by the Council on 26 February will allow the Commission, in a single legal and financial framework, to carry out a wide range of short-term actions which would otherwise require more cumbersome decision-making procedures.
Le Mécanisme de Réaction Rapide (MRR) adopté par le Conseil le 26 février dernier permettra à la Commission, dans un cadre juridique et financier unique, d'engager une large palette d'actions qui nécessitaient jusqu'à présent des procédures de décisions plus contraignantes.

(a) where any person or partnership has a right under a contract, in equity or otherwise, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to, or to acquire, shares of the capital stock of a corporation and it can reasonably be considered that the principal purpose for the existence of the right is to avoid or reduce the amount of income that subsection (1) would otherwise require any corporation to include in computing its income for any taxation year, those shares are deemed to be owned by that person or partnership; and
a) lorsqu’une personne ou une société de personnes a, en vertu d’un contrat, en equity, ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, à des actions du capital-actions d’une société ou d’acquérir de telles actions et qu’il est raisonnable de considérer que la principale raison de l’existence du droit est de permettre à une société d’éviter ou de réduire le montant de revenu qu’elle serait tenue par ailleurs, aux termes du paragraphe (1), d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, ces actions sont réputées appartenir à cette personne ou société de personnes;

(b) where any person or partnership acquires or disposes of shares of the capital stock of a corporation, either directly or indirectly, and it can reasonably be considered that the principal purpose for the acquisition or disposition of the shares is to avoid or reduce the amount of income that subsection (1) would otherwise require any corporation to include in computing its income for any taxation year, those shares are deemed not to have been acquired or disposed of, as the case may be, and where the shares were unissued by the corporation immediately before the acquisition, those shares are deemed not to have been issued.
b) lorsqu’une personne ou une société de personnes acquiert des actions du capital-actions d’une société, ou dispose de telles actions, directement ou indirectement, et qu’il est raisonnable de considérer que la principale raison de l’acquisition ou de la disposition des actions est de permettre à une société d’éviter ou de réduire le montant de revenu qu’elle serait tenue par ailleurs, aux termes du paragraphe (1), d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, ces actions sont réputées ne pas avoir été acquises ou ne pas avoir fait l’objet d’une disposition, selon le cas, et, si elles n’avaient pas été émises par la société immédiatement avant l’acquisition, ne pas avoir été émises.

(c)if such an alternative measure could feasibly be applied, whether there is a realistic prospect that it would address, in an adequate timeframe, the circumstances that would otherwise require a determination referred to in Article 51(1) to be made.
(c)dans l’hypothèse où une mesure de substitution pourrait être appliquée en pratique, s'il existe une perspective réaliste qu’elle puisse remédier, dans un délai approprié, aux circonstances qui imposeraient sinon de procéder au constat en application de l'article 51, paragraphe 1.

(c)if such an alternative measure could feasibly be applied, whether there is a realistic prospect that it would address, in an adequate timeframe, the circumstances that would otherwise require a determination referred to in Article 59(3) to be made.
c)dans l’hypothèse où une mesure de substitution pourrait être appliquée en pratique, s’il existe une perspective réaliste qu’elle puisse remédier, dans un délai approprié, aux circonstances qui imposeraient sinon de procéder au constat en application de l’article 59, paragraphe 3.

Member States shall take all necessary measures to ensure that, when applying the resolution tools and exercising the resolution powers, resolution authorities are not subject to any of the following requirements that would otherwise apply by virtue of national law or contract or otherwise:
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les autorités de résolution, quand elles appliquent les instruments et exercent les pouvoirs de résolution, ne sont assujetties à aucune des exigences ci-après, qui s'appliqueraient normalement en vertu de la législation nationale, de contrats ou autres dispositions:

2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.

The inclusion of one dollar items in the Estimates also gave rise to the issue of using Estimates to “legislate” (i.e., Estimates going beyond simply appropriating funds and attempting to obtain new legislative authority which would otherwise require separate enabling legislation through the regular legislative process, outside the Supply procedure).
L'inclusion de crédits d'un dollar dans le budget des dépenses a également posé la question de l'utilisation du budget des dépenses pour «légiférer» (c'est-à-dire non seulement pour affecter des fonds, mais également pour tenter d'obtenir de nouvelles autorisations législatives qui auraient normalement exigé l'adoption d'une loi habilitante distincte dans le cadre du processus législatif habituel, à l'extérieur de la procédure des subsides).

To the extent that the referral of the report to committee would otherwise require a motion properly moved after notice, yes, this bill supersedes the Rules of the Senate.
Dans la mesure où le renvoi du rapport à un comité exigerait autrement une motion convenablement proposée après avis, je dirais qu'effectivement ce projet de loi prévaut sur le Règlement du Sénat.

The inclusion of one dollar items in the Estimates also gave rise to the issue of using Estimates to “legislate” (i.e., Estimates going beyond simply appropriating funds and attempting to obtain new legislative authority which would otherwise require separate enabling legislation through the regular legislative process, outside the Supply procedure).
L’inclusion de crédits d’un dollar dans le Budget des dépenses a également posé la question de l’utilisation du Budget des dépenses pour « légiférer » (c’est-à-dire non seulement pour affecter des fonds, mais également pour tenter d’obtenir de nouvelles autorisations législatives qui auraient normalement exigé l’adoption d’une loi habilitante distincte dans le cadre du processus législatif habituel, à l’extérieur de la procédure des subsides) .