Traduction de «would protect innocent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Innocence Protection Act of 2000
loi sur la protection de l'innocence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He suggested that R2P required the international community to provide no more than development assistance to Iraq and refugee assistance to Turkey, as if somehow that would protect innocent women and children from the slavery, murder, and other atrocities being perpetrated by ISIL.
Selon lui, pour s'acquitter de sa responsabilité de protéger, la communauté internationale devrait se contenter de fournir de l'aide au développement en Irak et de l'aide aux réfugiés en Turquie, comme si ces mesures pourraient protéger les femmes et les enfants de l'esclavage, des assassinats et des autres atrocités commises par l'EIIL.

1. Expresses serious concern over the PRISM and TEMPORA programmes and other such programmes which involve data collection, since, should the information available up to now be confirmed, this would entail a serious violation of the fundamental right to privacy and data protection of EU citizens and residents, as well as of the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, and the freedom to conduct business;
1. fait part des graves inquiétudes que lui inspirent tant le programme Prism et l'opération Tempora que les autres programmes similaires permettant de collecter des données, dès lors que, si les informations disponibles venaient à être confirmées, ces programmes constitueraient une grave violation du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données dont peuvent se prévaloir les citoyens et les résidents de l'UE, ainsi qu'une violation du droit au respect de la vie privée et familiale, de la confidentialité des communications, de la présomption d'innocence, de la liberté d'expression, de la liberté d'information et de la liberté d'entreprise;

42. Calls for the establishment, within the framework of the Internal Market Information System (IMI), for those professions not already covered under the Services Directive, of a proactive alert mechanism which would make it compulsory to issue an alert to all Member States when a regulatory action is taken against a professional's registration or their right to provide services, on condition that the alert system contains no other information, respects the presumption of innocence and complies with existing data protection rules;
42. demande la mise en place, dans le cadre du système d'information du marché intérieur (IMI), d'un système d'alerte proactif pour les professions qui ne sont pas encore couvertes par la directive «services», qui obligerait tous les États membres à déclencher une alerte lorsqu'une mesure réglementaire est prise à l'encontre de l'enregistrement de professionnels de la santé ou de leur droit de fournir des services, à condition que ce système d'alerte ne comporte aucune autre information, respecte la présomption d'innoncence et soit conforme aux dispositions en vigueur en matière de protection des données;

42. Calls for the establishment, within the framework of the Internal Market Information System (IMI), for those professions not already covered under the Services Directive, of a proactive alert mechanism which would make it compulsory to issue an alert to all Member States when a regulatory action is taken against a professional’s registration or their right to provide services, on condition that the alert system contains no other information, respects the presumption of innocence and complies with existing data protection rules;
42. demande la mise en place, dans le cadre du système d'information du marché intérieur (IMI), d'un système d'alerte proactif pour les professions qui ne sont pas encore couvertes par la directive "services", qui obligerait tous les États membres à déclencher une alerte lorsqu'une mesure réglementaire est prise à l'encontre de l'enregistrement de professionnels de la santé ou de leur droit de fournir des services, à condition que ce système d'alerte ne comporte aucune autre information, respecte la présomption d'innoncence et soit conforme aux dispositions en vigueur en matière de protection des données;

The Senate has brought back a sub-amendment to ensure the legislation would protect innocent third parties.
Le Sénat a proposé un sous-amendement en vue d'assurer que la mesure protégerait les tiers innocents.

It would fulfill the obligation of the protection of rights, but most important, it would protect the rights of innocent people.
Elle respecterait l'obligation de protection des droits, mais qui plus est, elle protégerait les droits des innocents.

The purpose of this bill is twofold: to deter and protect; to protect innocent victims, and deter any would-be offender.
Cette législation vise un double objectif: la dissuasion et la protection; dissuasion des divers participants à l'infraction et protection des innocentes victimes.

Even though they are not explicitly cited, the fundamental right to a fair trial with all the appropriate guarantees should be understood to include rights relating to the presumption of innocence, protection with regard to confessions, the provision of evidence relevant to the defence, the right to appeal as prescribed by law, the right to use an interpreter, etc. The prime objective of the right of access to justice is to arrive at a resolution of claims which is founded in law and declared by a judicial body and to execute the judgment, except where such action is precluded on grounds defined by law because it would impinge on that objective, which demands the interpretation which is most likely to safeguard the exercise of the fundamental right.
La finalité ultime du droit d'accès à la justice consiste par-dessus tout, pour l'organe juridictionnel, dans la formation d'une décision fondée en droit, eu égard aux prétentions invoquées devant lui, et dans l'exécution du jugement, sauf si un obstacle juridique quelconque s'y oppose, l'interprétation la plus susceptible d'assurer l'effectivité du droit fondamental étant alors de mise.

Bill C-19 is missing a dispute settlement mechanism that would protect innocent third parties and the national economy from devastation when the services of a monopoly are withdrawn.
Le projet de loi C-19 ne propose pas de mécanisme de règlement qui protégerait les tierces parties innocentes et l'économie nationale contre les effets dévastateurs qui se font sentir quand les services d'un monopole sont supprimés.