Vertaling van "would punish traffickers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons [ Trafficking Protocol ]
Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes

Palermo Protocol | Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, Supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime
Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

draft Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime
projet de Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des femmes et des enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

' So the bill would punish traffickers who bring drugs into Canada.
Donc, le projet de loi punirait les trafiquants qui font entrer de la drogue au pays.

In this case, assuming jurisdiction to prosecute trafficking offences committed abroad would be based on our international treaty obligations contained in the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its supplemental Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children.
Nous exerçons alors notre pouvoir de poursuivre les auteurs de ces infractions à l'étranger sur la base de nos obligations dans le cadre des traités internationaux prévus par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole supplémentaire visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

This bill would punish refugees or those trying to help them instead of punishing the criminals—the smugglers and traffickers.
Ce projet de loi punirait les réfugiés ou les personnes qui tentent de les aider plutôt que de punir les criminels, les passeurs et les trafiquants.

They would expressly state that a conditional sentence is never available for offences punishable by a maximum of 14 years or life imprisonment; for offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import or export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon; or for listed serious property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment such as criminal harassment, trafficking in persons and theft over $5,000.
Il serait établi qu'une peine avec sursis n'est jamais possible en cas d'infraction passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité; en cas d'infraction poursuivie par mise en accusation et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans, et dont la perpétration a soit entraîné des lésions corporelles, soit mis en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues, soit mis en cause l'usage d'une arme; et en cas d'autres infractions graves contre des biens ou impliquant de la violence, énumérées dans la loi, passibles de dix ans d'emprisonnement et poursuivies par mise en accusation, comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de sommes supérieures à 5 000 $.

X. whereas strengthening law enforcement by criminalising traffickers and middlemen is a crucial aspect of the fight against trafficking; whereas law enforcement should also include the possibility of confiscating the proceeds of crime; whereas it is necessary to strengthen labour inspections, including punishment of labour exploitation and illegal work; whereas the creation of a network of national labour inspections, harmonising the penalisation of labour exploitation could lead to a reduction in these offences; whereas, to ensure the effective investigation and prosecution of cases of trafficking it would be useful to set up specially equipped and trained units within national police forces and prosecutors" offices,
X. considérant que le renforcement de la répression par la pénalisation des trafiquants et des intermédiaires constitue l'un des aspects cruciaux de la lutte contre la traite; que la répression devrait également inclure la possibilité de confisquer les produits du crime; qu'il est nécessaire de renforcer l'inspection du travail, et notamment les sanctions contre l'exploitation du travail et le travail clandestin; considérant que la création d'un réseau des services nationaux d'inspection du travail, en permettant l'harmonisation de la pénalisation de l'exploitation du travail, pourrait entraîner une réduction de ces crimes; considérant qu'afin d'assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites des affaires de traite, il serait utile de créer des unités spécialement équipées et entraînées au sein des services de police nationale et des parquets,

35. Calls on the Member States to implement and enforce legislation that would strengthen the prosecution and punishment of traffickers, whether natural or legal persons (in particular by laying down proportionate, effective and dissuasive penalties), their accomplices, authors of websites that advertise trafficking agents, persons encouraging, arranging or using or seeking sexual services from minors (the definition of whom must be the same throughout the Member States, namely, persons under 18 years of age) and persons attempting to institute such activities, and to prosecute the laundering of the proceeds of trafficking;
35. invite les États membres à appliquer et faire respecter la législation, de manière à intensifier la poursuite et la répression des trafiquants - personnes physiques ou morales - (notamment en prévoyant des sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives), des complices, des créateurs de sites internet offrant des annonces d'intermédiaires de la traite d'êtres humains, des personnes qui encouragent, organisent, utilisent ou sollicitent des services sexuels auprès de mineurs (dont la définition doit être la même dans l'ensemble des États membres, à savoir des personnes âgées de moins de 18 ans) et des personnes qui tentent d'entreprendre de telles activités, ainsi qu'à poursuivre le blanchiment de l'argent provenant de la traite;

35. Calls on the Member States to implement and enforce legislation that would strengthen the prosecution and punishment of traffickers, both natural and legal persons, (in particular by laying down proportionate, effective and dissuasive penalties), their accomplices, authors of websites that advertise trafficking agents, persons encouraging, arranging or using sexual services from minors (the definition of whom must be the same throughout the Member States, namely, persons under 18 years of age) and persons attempting to institute such activities and to prosecute the laundering of the proceeds of trafficking;
35. invite les États membres à appliquer et renforcer la législation, de manière à intensifier la poursuite et la répression des trafiquants - personnes physiques ou morales - (notamment en prévoyant des peines proportionnées, efficaces et dissuasives), des complices, des auteurs de pages Internet proposant des annonces d'intermédiaires de la traite d'êtres humains, des personnes qui encouragent, organisent ou utilisent des services sexuels auprès de mineurs (dont la définition doit être la même dans l'ensemble des États membres, à savoir des personnes âgées de moins de 18 ans) et des personnes qui tentent de mettre en place de telles activités, ainsi qu'à poursuivre le blanchiment de l'argent provenant de la traite;

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to come back to the issue of the European Union’s signing of the additional Palermo protocol, entitled the ‘Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children’.
- Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais revenir sur la signature, par l'Union européenne, du protocole additionnel de Palerme, qui s'intitulait, en effet, "protocole contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants"".

There are three primary purposes of designating trafficking in persons as an extraterritorial offence: First, an extraterritorial human trafficking offence would allow Canada to arrest Canadians who have left the country when they engage in human trafficking in an attempt to avoid punishment; second, an extraterritorial human trafficking offence would ensure justice in cases when the offence was committed in a country without strong anti-human trafficking laws or judicial systems; finally, an extraterritorial human trafficking offence would clearly indicate that Canada will not tolerate its own citizens engaging in human trafficking any place in the world.
Il existe trois principales raisons pour revendiquer la compétence extraterritoriale à l'endroit des infractions relatives à la traite des personnes : premièrement, elle permettrait au Canada d'arrêter les ressortissants canadiens qui ont quitté le pays pour éviter les poursuites après avoir commis de telles infractions; deuxièmement, elle veillerait à ce que justice soit faite dans les cas où l'infraction est commise dans un pays dépourvu de lois ou de systèmes judiciaires bien établis pour la lutte contre la traite des personnes; et enfin, l'existence de cette disposition extraterritoriale montre clairement que le Canada n'est pas prêt à tolérer que ses propres ressortissants se livrent à des activités de traite des personnes, quel que soit le pays.