Contrary to this point of view, an effective control of State aid policy would push to a constant and immediate use of the Deggendorf jurisprudence in order to ensure the effectiveness of the system, whose purpose is to take into account all State aid that is still available to the beneficiary, thereby reducing distortions of competition and to ensure an effective application of its decisions.
La Commission ne partage pas ce point de vue et fait observer qu’un contrôle effectif des aides d’État engendrerait précisément une utilisation constante et immédiate de la jurisprudence Deggendorf en vue d’assurer l’efficacité du système, dont l’objectif est de prendre en considération toutes les aides d’État mises à la disposition du bénéficiaire, de réduire ainsi les distorsions de la concurrence et d’assurer une application effective de ses décisions.