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To refer questions of interpretation to the Court again

Vertaling van "would refer again " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament

le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition


to refer questions of interpretation to the Court again

déférer à nouveau à la Cour des questions d'interprétation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In as far as the Commission had referred to the proximity to Saarbrücken Airport, Germany again stressed that without the two airports the region would suffer from a severe under-supply of airport services, necessitating the entrustment of both airports with an SGEI.

Dans la mesure où la Commission avait fait référence à la proximité de l'aéroport de Sarrebruck, l'Allemagne a de nouveau souligné que sans les deux aéroports, la région souffrirait d'un grave manque de services aéroportuaires, ce qui nécessitait de confier la prestation d'un SIEG aux deux aéroports.


The provision refers to situations where it is not possible to wait until the committee votes again on the same or another draft measure because in the meantime the market would be significantly disrupted e.g. due to the speculative behaviour of operators.

Cette disposition fait référence à des situations où il n'est pas possible d'attendre un nouveau vote du comité sur ce projet de mesure ou un autre car le marché serait, entre temps, considérablement perturbé (en raison, par exemple, des comportements spéculatifs des opérateurs).


The provision refers to situations where it is not possible to wait until the committee votes again on the same or another draft measure because in the meantime the market would be significantly disrupted e.g. due to the speculative behaviour of operators.

Cette disposition fait référence à des situations où il n'est pas possible d'attendre un nouveau vote du comité sur ce projet de mesure ou un autre car le marché serait, entre temps, considérablement perturbé (en raison, par exemple, des comportements spéculatifs des opérateurs).


I would refer again here to the agreement between Parliament and the Commission and the view taken by the Council that labour issues should be dealt with within the framework of the guidelines for employment and that the guidelines for employment should be policies which are absolutely distinct from the economic guidelines.

À cet égard, j'attire à nouveau l’attention sur l’accord du Parlement et de la Commission ainsi que sur le point de vue qui s’est dégagé au Conseil, selon lesquels les questions du travail doivent être traitées dans le cadre des lignes directrices pour l’emploi et les lignes directrices pour l’emploi doivent être des politiques absolument distinctes des orientations économiques.


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I would refer again to what I said in my statement and repeat that foot-and-mouth disease was a bigger problem in the past than it is now.

Aussi, je me réfère à nouveau à cette intervention et répète que la fièvre aphteuse constituait un problème plus grave par le passé qu'à l'heure actuelle.


I would refer again to what I said in my statement and repeat that foot-and-mouth disease was a bigger problem in the past than it is now.

Aussi, je me réfère à nouveau à cette intervention et répète que la fièvre aphteuse constituait un problème plus grave par le passé qu'à l'heure actuelle.


A second proposal will then eventually come back to this House, containing aspects that were not included in the original proposal – I am referring to the entire pensions system, whose reform the Council evidently wishes to raise and on which Parliament would once again need to be consulted.

Une deuxième proposition sera ensuite soumise à cette Assemblée, laquelle régira des aspects qui ne figurent pas dans la proposition initiale - je fais référence ici au régime de retraite tout entier, dont le Conseil souhaite de toute évidence aborder la réforme et sur lequel le Parlement devra une nouvelle fois être consulté.


With reference to enlargement, I would once again like to clarify that what financial planning provided for the financing of new Member States in 2003 was provided exclusively for that purpose. We cannot redirect that, and also reject the option of doing so, but we do have the flexibility instrument.

Je voudrais encore une fois, dans la perspective de l’élargissement, dire clairement que les moyens prévus, en 2003, dans les prévisions budgétaires, pour le financement des nouveaux États membres, ont été prévus exclusivement à cet effet. Nous ne pouvons pas les réaffecter et je m’y oppose, mais nous avons la possibilité d’utiliser l’instrument de flexibilité.


Moreover, while the authorities were implementing structural measures in 2012, which were expected to largely offset the previous deterioration, the 3 % GDP Treaty reference value would again be respected in 2012 only thanks to one-off measures of close to 1 % of GDP and would be breached in 2013.

De plus, alors que les autorités appliquaient en 2012 des mesures structurelles censées compenser en grande partie la détérioration précédente, la valeur de référence du traité de 3 % du PIB ne serait atteinte en 2012, une fois de plus, que grâce à des recettes ponctuelles représentant près de 1 % du PIB et serait dépassée à nouveau en 2013.


The "euro-based approach" would also imply that an appreciation/depreciation of 4.5% would be tolerated, although, once again, a breach of the band would not necessarily correspond to severe tensions but would be assessed by reference to the same range of elements as in previous examinations.

Cette "approche fondée sur l'euro" impliquerait aussi que l'on puisse tolérer une appréciation/dépréciation de 4,5 %; là encore, le non-respect de la marge ne serait pas nécessairement révélateur de graves tensions, mais serait évalué selon les mêmes critères que lors des précédents examens.




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Date index: 2022-03-30
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