Vertaling van "would reform military " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Complicated and Complex Systems: What Would Successful Reform of Medicare Look Like?
Systèmes compliqués et complexes : en quoi consisterait une réforme des soins de santé réussie?

National Defence Act: reform of the military justice system
La Loi sur la défense nationale et la réforme de la justice militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to these provisions, Bill C-41 would reform military justice by putting additional restrictions on the power to arrest without warrant, by extending the limitation period from six months to two years in terms of civil responsibility, by granting the Chief of the Defence Staff the authority to cancel an improper release or transfer if the member consents, by indicating that the role of Canadian Forces provost marshal is provided for in the National Defence Act as well as by setting out his responsibilities and ties to the Canadian Forces chain of command and by requiring the provost marshal to provide the Chief of the Defence Staff with an annual report on his activities and those of the military police.
En plus de ces dispositions, le projet de loi C-41 réforme la justice militaire en mettant des restrictions supplémentaires aux pouvoirs d'arrestation sans mandat, en allongeant le délai de prescription de six mois à deux ans pour ce qui est de la responsabilité civile, en accordant au chef d'état-major le pouvoir de remédier aux libérations entachées d'irrégularités par l'annulation d'une libération ou le transfert avec le consentement du militaire visé, en indiquant que le poste de Grand prévôt des Forces canadiennes est prévu dans la Loi sur la défense nationale ainsi qu'en décrivant ses responsabilités et ses liens avec la chaîne de commandement des Forces canadiennes et en obligeant le Grand prévôt à remettre au chef d'état-major un rapport annuel à propos de ses activités et celles de la police militaire.

In parallel, the government would reform the current procurement process to improve outcomes. This would include thorough and rigorous options analyses, a challenge function for military requirements, early and frequent industry involvement, and strengthened oversight with the use of third-party expertise.
Le gouvernement effectuera en même temps une réforme du processus d’approvisionnement afin d’en améliorer les résultats, ce qui comprendra des analyses exhaustives et rigoureuses des options, une fonction de remise en question des besoins militaires, des consultations de l’industrie dès le début à intervalles fréquents, ainsi qu’une surveillance accrue, avec l’aide de l’expertise de tierces parties.

In 1998 during the Senate meetings dealing with Bill C-25, an act to amend the National Defence Act which was to reform the military justice system, the then defence minister and his staff were enlightened to the fact that members of the military who were charged or convicted under the new National Defence Act enforced by the military police would not be subject to the provisions of Bill C-3 because it was enforced by the RCMP.
En 1998, pendant les réunions du Sénat portant sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, qui visait à réformer le système de justice militaire, on a porté à l'attention du ministre de la Défense de l'époque et de son personnel le fait que les militaires accusés ou reconnus coupables en vertu de la nouvelle Loi sur la défense nationale appliquée par la police militaire ne seraient pas assujettis aux dispositions du projet de loi C-3 parce qu'elles sont appliquées par la GRC.

5. Supports the lifting of the visa ban by the EU Foreign Ministers in January and believes that the EU should further underline its support for the unprecedented reform effort by gradually lifting the sanctions which have no military implications or would have the effect to perpetuate military control over resources, in particular restrictions of development aid and bans on investments, export/import and loans;
5. soutient la levée de l'interdiction de visa décidée en janvier par les ministres des affaires étrangères des États membres; estime que l'Union devrait encore davantage souligner son soutien à l'effort sans précédent de réforme en allégeant progressivement les sanctions qui n'ont pas d'effets militaires, ou même qui auraient celui de perpétuer le contrôle des militaires sur les ressources du pays, notamment les restrictions sur l'aide au développement ou les interdictions portant sur les investissements, les échanges ou les prêts;

Simply put, who can forget the call for a plural democracy, constitutional reform, civilian control of the military, the repeal of the emergency laws, and the hope that the army would be the guarantor of the democratic transition that would oversee the birth of a democratic constitution whereby every Egyptian would be equal before the law and enjoy equal protection and equal treatment under the law?
Dit simplement, qui peut oublier les appels en faveur d'une démocratie pluraliste, d'une réforme constitutionnelle, du contrôle de l'armée par le pouvoir civil, de l'abrogation des lois d'urgence, de l'espoir que l'armée se fasse la garante de la transition vers la démocratie qui aboutirait à l'adoption d'une constitution démocratique où tous les Égyptiens seraient égaux devant la loi et auraient la même protection et le même traitement en vertu de la loi?

19. Takes the view that the operational headquarters should be placed alongside the CPCC in order to maximise the benefits of civilian-military coordination, including the pooling of certain functions, and to better promote best practices among EU planners; suggests even that the operational headquarters and the CPCC might be integrated into a joint EU ‘Crisis Management Headquarters’ that would be responsible for the operational planning and conduct of all EU civilian missions, military operations and security sector reform missions;
19. estime que l'état-major opérationnel devrait être situé à côté de la CCPC afin de maximiser les avantages de la coordination civilo-militaire, y compris par la mise en commun de certaines fonctions, et de mettre davantage en avant les meilleures pratiques parmi les planificateurs de l'Union européenne; suggère même que l'état-major opérationnel et la CCPC puissent être intégrés à un état-major commun de l'Union pour la gestion des crises, lequel serait chargé de la planification opérationnelle et de la conduite de l'ensemble des missions civiles de l'Union, des opérations militaires et des missions de réforme du secteur de la sécurité;

19. Takes the view that the operational headquarters should be placed alongside the CPCC in order to maximise the benefits of civilian-military coordination, including the pooling of certain functions, and to better promote best practices among EU planners; suggests even that the operational headquarters and the CPCC might be integrated into a joint EU 'Crisis Management Headquarters' that would be responsible for the operational planning and conduct of all EU civilian missions, military operations and security sector reform missions;
19. estime que l'état-major opérationnel devrait être situé à côté de la CCPC afin de maximiser les avantages de la coordination civilo-militaire, y compris par la mise en commun de certaines fonctions, et de mettre davantage en avant les meilleures pratiques parmi les planificateurs de l'Union européenne; suggère même que l'état-major opérationnel et la CCPC puissent être intégrés à un état-major commun de l'Union pour la gestion des crises, lequel serait chargé de la planification opérationnelle et de la conduite de l'ensemble des missions civiles de l'Union, des opérations militaires et des missions de réforme du secteur de la sécurité;

3. Welcomes the initiative taken by France and the UK and supported by other EU Member States to push for the formation of a 40 000-strong European rapid deployment force and stresses that the ability to deploy such a force quickly would require military reform in a number of European countries and could increase pressure on defence spending, which has been falling steadily in the EU for a decade;
3. se félicite de l’initiative prise par la France et le Royaume-Uni et soutenue par d’autres États membres de l’UE, en faveur de la constitution d’une force européenne de déploiement rapide, forte de 40 000 hommes, et souligne que l’aptitude à déployer rapidement semblable force exigerait une réforme militaire en un certain nombre de pays européens, d’où une éventuelle incitation aux dépenses similaires qui marquent depuis une décennie un recul constant au sein de l’UE;

As its aim was to reform the military justice system, I asked the minister whether military personnel charged or found guilty under the new law would be subject to the provisions in Bill C-3.
Comme celui-ci avait pour but de réformer le système de justice militaire, j'ai demandé au ministre si les militaires accusés ou trouvés coupables en vertu de la nouvelle loi seraient sujets à l'application des dispositions contenues dans le projet de loi C-3.