On July 11, 2012, Public Works and Government Services Canada extended the application of integrity provisions to its real property transactions, such as leasing contracts, and added six additional offences that would render suppliers ineligible to do business with departments: money laundering, participation in the activities of criminal organizations, income and excise tax evasion, bribing a foreign public official and drug trafficking.
Le 11 juillet 2012, Travaux publics et services gouvernementaux Canada a étendu l'application de ses dispositions en matière d'intégrité à ses transactions immobilières, comme les transactions de location, et a ajouté six nouvelles infractions pour rendre les fournisseurs inadmissibles à faire affaire avec les ministères, à savoir: le blanchiment d'argent, la participation à des activités d'organisation criminelle, l'évasion fiscale ou le non-paiement d'une taxe d'accise, la corruption d'un agent public étranger et le trafic de stupéfiants.