Traduction de «would require unanimous » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

acts which require unanimity
délibérations qui requièrent l'unanimité

area in which unanimity is required
secteur régi par la règle de l'unanimité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Not only did they not make changes in institutions such as the monarchy, and made very limited changes to the Senate, they made it that any change affecting the monarchy will require unanimous consent, and I think the abolition of the Senate would require unanimous consent.
Ils ont choisi de ne pas modifier des institutions comme la monarchie. Ils ont apporté quelques légers changements au Sénat, mais ils ont établi que tout changement concernant la monarchie nécessitera le consentement unanime, et je crois que l'abolition du Sénat exigerait le consentement unanime.

You will have noted in the transcript some discussion about whether it would require unanimous consent of the provinces to abolish the Senate or whether the 7-50 formula would be adequate.
Vous aurez constaté, dans le compte rendu, que nous avions parlé de la question de savoir s'il faudra le consentement unanime des provinces pour abolir le Sénat, ou si la formule 7-50 suffirait.

It would require unanimous consent, I believe, to have— It does not require unanimous consent.
Il faudrait un consentement unanime, je crois, pour que. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait consentement unanime.

In view of the highly disparate opinions of Member States on the appropriate level of minimum rates, and since any change would require unanimous agreement, the Commission refrains from formulating proposals at this stage.
Toutefois, compte tenu des opinions très divergentes des États membres en ce qui concerne le niveau approprié des taux minimaux, et compte tenu du fait que tout changement nécessiterait un accord à l'unanimité, la Commission ne formule pas de proposition à ce stade.

In view of the highly disparate opinions of Member States on the appropriate level of minimum excise duty, and since any change would require unanimous agreement, the Commission refrains from formulating proposals at this stage.
Toutefois, compte tenu des opinions très divergentes des États membres en ce qui concerne le niveau approprié des taux minimaux, et compte tenu du fait que tout changement nécessiterait un accord à l'unanimité, la Commission ne formule pas de proposition à ce stade.

However, given the widely differing views in the Member States about the appropriate levels of the minimum rates, and given that any change would require unanimous agreement, the Commission is not making a proposal at this time.
Toutefois, compte tenu des opinions très divergentes des États membres en ce qui concerne le niveau approprié des taux minimums, et compte tenu du fait que tout changement nécessiterait un accord à l'unanimité, la Commission ne formule pas de proposition à ce stade.

I would propose to move a motion that would require unanimous consent to withdraw the bill.
Je propose la présentation d'une motion exigeant le consentement unanime en vue du retrait du projet de loi.

However, it must be borne in mind that there can be no guarantee that the exhaustion regime would be changed in both the legal instruments regulating this area (the Directive for national registered trademarks and the Regulation for Community registered trademarks), since the Directive can be changed by qualified majority in the Council, whereas amendment of the Regulation requires unanimity.
Si l'on tient compte du fait qu'un changement de régime d'épuisement des deux instruments juridiques qui régissent cette matière (la directive relative aux marques déposées nationales et le règlement concernant les marques déposées communautaires) ne peut être garanti dès lors que la directive peut être modifiée à la majorité qualifiée au Conseil tandis que la modification du règlement requiert l'unanimité.

However, the Council shall act by unanimity if the decision to be taken by the said Conference covers a field for which unanimity would be required for the adoption of internal Community rules.
Toutefois, le Conseil statue à l'unanimité lorsqu'une décision à prendre par la Conférence de la Charte couvre un domaine pour lequel l'unanimité serait requise pour l'adoption de règles communautaires internes.

It emerged that it would indeed be very difficult to complete the internal market on the basis of the existing treaties, notably because of their institutional rules, which required unanimity within the Council in order to harmonise legislation.
Il apparaissait en effet qu'il serait très difficile d'achever la réalisation du marché intérieur sur la base des traités existants, notamment de leurs dispositions institutionnelles qui exigent l'unanimité au sein du Conseil pour l'harmonisation des législations.