Traduction de «would resolve disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

Resolving Disputes: Think About your Options
Les choix qui s'offrent à vous : pour régler des différents

Resolving Disputes Through Mediation
Règlement des différends par la médiation

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 6, Canada Revenue Agency - Resolving Disputes and Encouraging Voluntary Disclosures
Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 6, Agence du revenu du Canada - le règlement des différends et l'incitation aux divulgations volontaires

ensure that disputes are resolved
assurer le règlement des litiges

Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes
Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(vii) taking into account the fact that the US and EU jurisdictions are not at risk of political interference in the judiciary or of denying justice to foreign investors, an investor-state dispute settlement, based on private arbitration, may undermine the right to regulate in the public interest of the European Union and of the Member States’ national, regional and local authorities, in particular with regard to social and environmental policies, and would therefore not respect the constitutional framework of the EU; to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states, where potential cases are treated transparently by professional judges in public trials subsequent to which at least one appeal may be lodged;
vii) étant donné que les tribunaux des États-Unis et de l'Union européenne ne sont pas exposés au risque d'ingérence politique dans le système judiciaire ni de déni de justice pour les investisseurs étrangers, un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui s'appuie sur l'arbitrage privé, peut saper le droit de légiférer dans l'intérêt général de l'Union européenne et des autorités nationales, régionales et locales des États membres, en particulier eu égard aux politiques sociales et environnementales, et ne respecterait donc pas le cadre constitutionnel de l'Union; proposer une solution permanente pour le règlement des litiges entre investisseurs et États, dans le cadre duquel les affaires potentielles sont traitées de manière transparente par des juges professionnels dans le cadre de procès publics permettant d'interjeter au moins un appel;

This is an arm's-length body that would resolve disputes between consumers, be they individuals, companies or otherwise.
Il s'agit d'une entité indépendante, chargée de régler les différends entre les consommateurs, que ce soit des particuliers, des sociétés ou autres.

To avoid long delays in resolving disputes, the MP would have just two weeks to apply to a judge to resolve the matter.
Pour éviter que les conflits ne tardent à se régler, le député disposerait de seulement deux semaines pour présenter l'affaire à un juge.

(15a) The proper implementation, enforcement and monitoring of Alternative Dispute Resolution for consumer disputes by the Commission and the Member States would make resolving disputes quicker, cheaper and less bureaucratic for both consumers and traders, and therefore encourage SMEs to more fully participate in the Single Market and increase their competitiveness.
(15 bis) La mise en œuvre, l'application et la surveillance, dans de bonnes conditions, du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par la Commission et les États membres permettraient de résoudre les litiges de manière plus rapide, moins chère et moins bureaucratique à l'avantage des consommateurs comme des commerçants et encourageraient ainsi les PME à participer plus complètement au marché unique et augmenteraient leur compétitivité.

(15d) The proper implementation, enforcement and monitoring of Alternative Dispute Resolution for consumer disputes by the Commission and the Member States would make resolving disputes quicker, cheaper and less bureaucratic for both consumers and traders, and therefore encourage SMEs to more fully participate in the Single Market and increase their competitiveness.
(15 quinquies) La mise en œuvre, l'application et la surveillance, dans de bonnes conditions, du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par la Commission et les États membres permettraient de résoudre les litiges de manière plus rapide, moins chère et moins bureaucratique à l'avantage des consommateurs comme des commerçants et encourageraient ainsi les PME à participer plus complètement au marché unique et augmenteraient leur compétitivité.

The additional Article would also reinforce citizens’ rights in ADR procedures which aim to resolve disputes by imposing decisions, by ensuring that the consumer may not be deprived of the protection of the mandatory provisions of the law of the Member State in which the ADR is established.
L'article supplémentaire renforcerait les droits des citoyens dans le cadre de la procédure de REL qui vise à régler les litiges en imposant des décisions, en s'assurant que le consommateur ne puisse être privé de la protection prévue par les dispositions obligatoires de la législation de l'État membre dans lequel l'organe de REL est établi.

This has been in operation since 1996, but the legislation would establish the tribunal as required and promised by the Nunavut land claims agreement (1035) The tribunal would resolve disputes regarding subsurface rights, sand and gravel on Inuit owned land and loss to Inuit from damage to wildlife, oil spills, et cetera.
Ce tribunal fonctionne depuis 1996, mais le projet de loi établirait officiellement le tribunal, comme le gouvernement s'était engagé à le faire et comme l'exigeait l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (1035) Le tribunal réglerait tous les différends concernant les droits de surface, le sable et le gravier sur les terres appartenant à des Inuit et les pertes causées aux Inuit à cause de dommages à la faune, de déversements d'hydrocarbures ou d'autres incidents du genre.

4. Believes that a clear mechanism is required for allocating cases between national authorities and the Commission in order to prevent jurisdiction shopping, resolve disputes over jurisdiction, avoid divergent rulings and prevent those concerned from benefiting from the jurisdiction of the authority that could be most favourable to them (forum shopping); considers, in particular, that it would be a good idea to establish a special procedure, enshrined in civil law, for dealing with restrictive practices, that would give the Commission responsibility for cases with cross-border impact;
4. estime qu'il convient de mettre en place un mécanisme clair permettant de trancher les affaires relevant des autorités nationales et de la Commission en vue d'empêcher le choix d'une jurisprudence avantageuse, de résoudre des litiges de jurisprudence et d'éviter des décisions divergentes ainsi que le recours, par les intéressés, à la jurisprudence de l'autorité susceptible de leur être la plus avantageuse (" forum shopping "); juge souhaitable en particulier l'instauration d'une réglementation propre, ancrée dans le droit civil, concernant la procédure de cartellisation, qui prévoirait des compétences de la Commission dans les cas ayant une incidence transfrontalière;

The companies with whom I spoke on that occasion, and previously, have indicated a very strong desire to have an arbitration process that would resolve disputes fairly and quickly.
Les sociétés avec lesquelles j'ai parlé à cette occasion, et auparavant, ont manifesté le désir profond d'avoir un processus d'arbitrage susceptible de résoudre rapidement et en toute justice les conflits.

That would assist the concerned parties to resolve dispute without having a tribunal that can make binding decisions and break impasses on every issue in dispute — not just the issue of liability in the Crown's responsibilities, but also issues with respect to compensation.
Elle aiderait les parties à régler leurs différends sans avoir recours à un tribunal qui peut rendre des décisions exécutoires et les sortir de l'impasse chaque fois qu'il y a un différend — pas seulement en ce qui concerne les responsabilités de la Couronne mais également en ce qui a trait à l'indemnisation.