The rule which has now been adopted in line with the proposed resolution is this: certain criteria must always be upheld, and above all, once a specific sum of debt write-off is involved, the Commission must make the decision as a collegiate body so that it is quite clear that a political responsibility is being assumed.
Nous disposons à présent d'un règlement qui a été pris conformément à la proposition de résolution, à savoir que certains critères doivent toujours être respectés et, surtout, que c'est à la Commission en tant que collège qu'il revient de prendre la décision à partir d'une certaine somme de la renonciation à la créance, afin qu'il soit également clair qu'une responsabilité politique est endossée.