2". Public supply contracts" means contracts for pecuniary interest concluded in writing between one or more suppliers and a contracting authority and involving the purchase, lease, rental or hire purchase, with or without option to buy, of products.
2. Les "marchés publics de fournitures" sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs fournisseurs et un pouvoir adjudicateur et ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits.