Vertaling van "write-back provisions-financial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

write-back of provisions-financial
reprises sur provisions-à inscrire dans les produits financiers

writing-back of provisions for possible loan losses
reprise de provisions constituées pour des prêts/pour opérations de crédit

write-back of depreciation and provisions
reprises sur amortissements et provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result of the writing back of the renewal provision of FRF 38,5 billion, making EDF liable for corporation tax, the Senate report stated that ‘the financial relations between EDF and the state have been revised downwards’.
En conséquence de l'imputation positive de la provision pour renouvellement de FRF 38,5 milliards qui rendait EDF redevable de l'impôt sur les sociétés le rapport du Sénat précise que «les relations financières entre l'État et EDF ont été revues à la baisse».

8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledge that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;
8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;

The amount of this flat-rate contribution was established in 1996 so as to compensate, for a period of 10 years of application of the 1996 Law, the additional cost foreseen at the time for the State, also taking into account the accounting provisions that France Télécom had set aside and that the undertaking could write back in the financial year 1996-97.
Le montant de cette contribution forfaitaire a été fixé en 1996 de façon à compenser, pendant une période de dix ans d’application de la loi de 1996, le surcoût alors prévu pour l’État, en tenant compte par ailleurs des provisions comptables que France Télécom avait constituées et que l’entreprise pouvait reprendre dans l’exercice 1996-1997.

The provisions written back by the State had been set aside by France Télécom to defray the cost of future retirements and this write-back eliminates the effects of aid for the period of payment of the retirements which they are intended to cover.
Les provisions reprises par l’État avaient été constituées par France Télécom pour faire face à la charge de futures retraites et cette reprise élimine les effets de l’aide pour la période de paiement des retraites qu’elles sont susceptibles de couvrir.

Moreover, the exceptional contribution includes the write-back of the accounting provisions set aside until 1996 and which had become redundant.
Par ailleurs, la contribution exceptionnelle intègre la reprise des provisions comptables constituées jusqu’en 1996 et devenues sans objet.

The valuation shall not assume any potential future provision of extraordinary public financial support or central bank emergency liquidity assistance or any central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms to the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) from the point at which resolution action is taken or the power to write down or convert relevant capital instruments is exercised. Furthermore, the valuation shall take account of the fact that, if any resolution tool is applied:
La valorisation ne table pas sur un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel ou l'hypothèse de l'apport urgent de liquidités par une banque centrale ou de l'apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt visés à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé . Par ailleurs, la valorisation tient compte du fait que, si l'un des instruments de résolution est appliqué:

Take-back provisions alone do not guarantee the effective removal of disused sources from holders’ premises - financial arrangements, such as monetary deposits by the holders or suppliers are necessary.
Les dispositions concernant la reprise ne peuvent, à elles seules, garantir l’évacuation effective des sources retirées du service hors des locaux des détenteurs — des dispositions financières, telles que des dépôts monétaires par les détenteurs ou les fournisseurs, sont nécessaires.

Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) The aim of this Directive, which dates back to 1996, is to eliminate obstacles and uncertainties concerning the posting of workers, within the framework of the provision of services, by improving legal certainty and making it possible to identify working conditions that apply to workers temporarily working in a Member State other than the State whose legislation governs the employment relationship.
Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette directive, qui remonte à 1996, vise à supprimer les obstacles et les incertitudes concernant le détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services, en augmentant la sécurité juridique et en permettant l’identification des conditions de travail applicables aux travailleurs qui exécutent, à titre temporaire, un travail dans un État membre autre que l’État dont la législation régit sa relation de travail.

5. Calls on the Agency to remedy without delay the problems criticised by the Court of Auditors in connection with its financial statements and application of the Financial Regulation; regards the observations by the Court of Auditors as backing up its view that the greatest possible harmonisation of financial provisions and their application by the individual agencies is needed; refers, in this connection, to the demands set out in its recent resolutions on the discharge to the European Centre for the Development of Vocational Training, the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions and the European Agency for Reconstruction for the financial year 2001;
5. invite l'Agence à mettre fin sans délai aux pratiques critiquées par la Cour des comptes en ce qui concerne les états financiers et le respect du règlement financier; se voit conforté, au regard des observations de la Cour des comptes, dans l'idée qu'il est nécessaire d'harmoniser au maximum les dispositions financières et leur application par les différentes agences; rappelle dans ce contexte les demandes qu'il a formulées dans les résolutions adoptées dernièrement sur l'octroi de la décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, ainsi qu'à l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2001;

This Directive shall only apply to financial collateral once it has been provided under a financial collateral arrangement and if that provision can be evidenced in writing.
La présente directive ne s'applique aux garanties financières que lorsqu'elles ont été fournies dans le cadre d'un contrat de garantie financière et si cette fourniture peut être attestée dans un écrit.