Vertaling van "writing his intention " (Engels → Frans) :

(3) A contributor who, on or after the 1st day of April, 1949, and before the 1st day of March, 1960, signed a form purporting to elect to contribute for service described in subsection (1), or otherwise signified in writing his intention to contribute for such service, shall be deemed, as of the date of so signing or signifying, to have elected to contribute for such service under subsection (1) of section 48 of the Act.
(3) Un contributeur qui a signé, le ou après le 1 avril 1949, et avant le 1 mars 1960, une formule établissant sa décision de contribuer pour le service indiqué au paragraphe (1), ou qui a autrement fait connaître par écrit son intention de contribuer pour ce service, sera censé avoir décidé de contribuer pour ce service en vertu du paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, à compter de la date où il a signé la formule ou manifesté son intention.

63.11 (1) Where an appellant desires to present his argument in writing without appearing in person or by counsel he shall state his intention to do so in his Notice of Appeal and may
63.11 (1) L’appelant qui désire présenter ses arguments par écrit sans comparaître en personne ni se faire représenter par un avocat doit l’indiquer dans son avis d’appel. Il peut

(3) Where, in a taxation year, an employee has elected to file the prescribed form referred to in subsection (2) and has filed such form with his employer, the employee may at any time thereafter in the year revoke that election and such revocation is effective from the date that he notifies his employer in writing of his intention.
(3) Lorsque, dans une année d’imposition, un employé exerce le choix de produire la formule prescrite visée au paragraphe (2) et qu’il produit cette formule auprès de son employeur, l’employé peut par la suite, à tout moment de l’année, annuler le choix; l’annulation entre en vigueur à la date où il en informe par écrit son employeur.

21. Any member of a corporation who intends to retire therefrom or to resign his membership may do so, at any time, on giving to the secretary of the corporation ten days notice in writing of his intention, and on discharging any lawful liability that is standing on the books of the corporation against him at the time of the notice.
21. Tout membre de la chambre de commerce qui veut cesser d’en être membre ou s’en retirer peut le faire en tout temps, en donnant par écrit au secrétaire dix jours d’avis de son intention et en acquittant toute dette légitime qui, lors de l’avis, lui est imputée dans les livres de la chambre de commerce.

1. A Director or Deputy Director who wishes to resign before the end of his term of office shall state unequivocally in writing his intention to leave the service of Europol, proposing the date on which his resignation should take effect in accordance with Article 47(b)(ii) of the Conditions of employment.
1. Un directeur ou un directeur adjoint qui souhaite démissionner avant la fin de son mandat fait clairement part par écrit de son intention de quitter ses fonctions d’Europol et propose la date à laquelle sa démission prendra effet conformément à l’article 47, point b), alinéa ii), du régime.

Within 15 days after receipt of the opinion, the applicant or the marketing authorisation holder may notify the Agency in writing of his intention to request a re-examination of the opinion.
Dans les quinze jours suivant la réception de l'avis, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peut notifier par écrit à l'Agence son intention de demander un réexamen.

Within 15 days of the receipt of the opinion, the holder may notify the Agency in writing of his intention to appeal.
Dans les quinze jours de la réception de l'avis, le titulaire peut notifier par écrit à l'agence son intention de former un recours.

Within 15 days of the receipt of the opinion, the aforementioned person may notify the Agency in writing of his intention to appeal.
Dans les quinze jours de la réception de l'avis, la personne précitée peut notifier par écrit à l'agence son intention de former un recours.

1. Where the titular holder or the transferee of a certificate intends to denature sugar in a Member State other than that which issued the certificate: (a) he shall return the certificate to the competent authority of the Member State which issued it, hereinafter called the "issuing authority", and shall inform that authority in writing of his intention;
1. Lorsque le titulaire ou le cessionnaire d'un titre a l'intention de dénaturer du sucre dans un autre État membre que celui qui a délivré le titre: a) il renvoie le titre au service compétent de l'État membre qui l'a émis, ci-après dénommé «service-émetteur» et l'informe par écrit de son intention;