Traduction de «writs were even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

even if an annulment action were available
même si une action en annulation était possible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The only exception was that householders that were already in the mail at the time or before the writs were issued, and beyond the control of the incumbent MP.no part of it would be considered an election expense, even if it reached the electorate after the writs had been dropped.
La seule exception était que les envois collectifs qui avaient déjà été mis à la poste au moment du déclenchement des élections, et hors du contrôle du député sortant.rien de tout cela ne devait être considéré comme une dépense électorale, même si l'envoi atteignait les électeurs après la délivrance des brefs.

Not only did the people of Roberval—Lac-St-Jean have a by-election less than two weeks after their MP resigned — do not get me wrong; a swift by-election is what they absolutely deserve — but they had a new representative three full months before the writs were even dropped in three other ridings that had become vacant long before theirs.
Non seulement les gens de Roberval—Lac-St-Jean ont eu une élection partielle moins de deux semaines après la démission de leur député — ne vous méprenez pas, j'estime qu'ils méritent absolument qu'on les serve aussi rapidement —, mais ils avaient déjà un nouveau représentant trois mois avant l'émission des brefs d'élection relatifs à trois autres circonscriptions dont le député était parti bien longtemps avant le leur.

Nevertheless, it is clear that the complainant is persisting in her assertion that Mr Gargani is guilty of criminal defamation in so far as it is stated in the writ of summons that persons such as the accused "are equally liable where a publication is the means of committing a crime and consequently gives rise to the damage, even in cases in which (in contrast with the present case) no criminal court has ascertained whether the offence was committed because the necessary requirements were not fulfilled for the matter to be prosecuted, with the result that the judge in the civil court may recognise incidenter tantum, and solely for the purpose of awarding compensation, that the crime was committed".
Néanmoins, il est clair que la requérante persiste à affirmer que M. Gargani s'est rendu coupable d'un délit de diffamation, dans la mesure où il est précisé, dans l'acte de citation à comparaître, que des sujets tels que les accusés "ont une responsabilité égale dès lors qu'une publication constitue l'instrument pour la réalisation d'un fait relevant du pénal et, par conséquent, une source de dommages, même si (contrairement au cas dont il est question ici) le délit n'a pas été constaté au pénal en raison de l'absence de la condition de recevabilité, le juge civil ayant la possibilité de reconnaître incidenter tantum l'existence du délit, et ce aux seules fins d'une réparation".

And if a union, the CAW, for example, were to host a candidate for Prime Minister at an event during the writ period, would they even be allowed to do something of that sort, given that an event of that kind would cost money and that they're a third party group that theoretically would not be allowed to spend any of it?
Et si un syndicat, par exemple les TCA, voulaient inviter un candidat au poste de premier ministre à un événement durant la période électorale, serait-il même autorisé à faire quelque chose du genre, étant donné qu'un tel événement coûte de l'argent et que le syndicat constitue un tiers qui, théoriquement, ne serait pas autorisé à dépenser de l'argent?