Clause 39 states that an “issuer” must provide holders of debt obligations with either debt obligation certificates or non-transferable written acknowledgements of their right to obtain debt obligation certificates.
L’article 39 dispose que l’« émetteur » d’un titre de créance doit fournir au détenteur, selon le cas, un certificat ou une reconnaissance écrite et incessible du droit d’obtenir ce certificat.