Would it suit your purposes if we were to amend, on page 30 of the bill, which is under clause 18 of the bill, subclause 29.4(2)(b), to make it read, as currently written, " communicate by telecommunication to the public" , and leave off the words, " situated on the premises of the educational institution" , which seem to be the offending words, " a work or other subject-matter as required for" , and add " an assignment" , delete the indefinite article, and then " test or examination" ?
Seriez-vous d'accord si nous proposions de modifier, à la page 30 du projet de loi, sous l'article 18, l'alinéa 29.4(2)b), pour qu'il se lise comme suit: «la communication par télécommunication d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur au public», et nous supprimerions les mots «se trouvant dans les locaux d'un établissement», qui semblent poser problème, et nous ajouterions «en vue d'un exercice scolaire, d'un examen ou d'un contrôle»?