Traduction de «written consent before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written approval [ written authority | written consent | sign-off approval ]
approbation écrite [ approbation par écrit | autorisation écrite | autorisation par écrit ]

consent in writing [ written consent ]
consentement écrit [ consentement par écrit ]

prior written consent
consentement écrit préalable

obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54
obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the application is pending and the Commission has accepted the request of the Member State, duly communicating it to the notifier/applicant, to adjust the geographical scope, the effects of that adjustment shall be produced before the entry into force of the written consent issued under this Directive.
2. Lorsque la demande est pendante et que la Commission a accepté la demande de l'État membre, dûment communiquée au notifiant/demandeur, de modifier la portée géographique, les effets de cette modification se produisent avant la date d'entrée en vigueur de l'autorisation écrite délivrée en vertu de la présente directive.

His/her prior written consent shall be sought before that EUCI is:
Son consentement écrit préalable est requis avant que les ICUE en question ne soient:

61. All information given to the subjects (or, where applicable, to their legally designated representatives) before their decision to participate or abstain from participation shall be submitted together with the form for written informed consent, or other alternative means according to Article 29(1) for recording informed consent.
61. Toutes les informations communiquées aux participants (ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés légalement ) avant qu'ils ne prennent la décision de participer ou non à l'essai sont présentées avec le formulaire de consentement éclairé écrit, ou tout autre moyen précisé à l'article 29, paragraphe 1, pour l'enregistrement du consentement éclairé.

The competent authority of dispatch may take the decision before the conclusion of the 61-day time limit if it has the written consent of the other competent authorities concerned.
L'autorité compétente d'expédition peut prendre sa décision avant l'expiration du délai de soixante et un jours si elle dispose du consentement écrit des autres autorités compétentes concernées.

Amendments Nos 21 and 22 impose an obligation to wait for prior written consent before proceeding with the export of GMOs.
Les amendements 21 et 22 exigent d’attendre un consentement écrit préalable avant d’autoriser l’exportation d’OGM.

Moreover, in such cases the written consent of the patient's legal representative, given in cooperation with the treating doctor, is necessary before participation in any such clinical trial.
En outre, dans de tels cas, le consentement écrit du représentant légal du patient, donné en association avec le médecin traitant, est indispensable avant la participation à tout essai clinique.

6. If new information has become available with regard to the risks of the GMO to human health or the environment, before the written consent is granted, the notifier shall immediately take the measures necessary to protect human health and the environment, and inform the competent authority thereof.
6. Si de nouvelles informations concernant les risques que l'OGM présente pour la santé humaine ou l'environnement sont devenues disponibles avant que l'autorisation écrite soit accordée, le notifiant doit prendre immédiatement les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement et en informe l'autorité compétente.

3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.
3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de donner son autorisation écrite.

1. The procurement of human tissues or cells shall be carried out only after all mandatory consent requirements are met. Consent must have been given expressly and specifically either in written form or before an official body.
1. L'obtention de tissus ou de cellules humains n'est autorisée que si toutes les exigences relatives au consentement obligatoire, lequel doit avoir été donné expressément et spécifiquement, par écrit ou devant un organisme public, sont satisfaites.