Vertaling van "written contracts which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract in writing | written contract
contrat écrit

written contract | written agreement
contrat écrit | accord écrit | entente écrite

contract in writing [ written contract ]
contrat écrit

Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers
Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)

written contract
contrat écrit

Convention concerning the regulation of written contracts of employment of indigenous workers
Convention sur les contrats de travail / travailleurs indigènes

passenger car which corresponds to a model within the contract programme | passenger car which corresponds to a model within the contract range
voitures particulières correspondant à un modèle de la gamme visée par l'accord

grounds under which contract can be impeached
vices du consentement

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.
Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.

There must be a written contract between the contract giver and contract acceptor, which clearly establishes the duties of each party.
Il doit exister un contrat écrit entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, qui établit clairement les obligations de chaque partie.

(2) Any claim, notice or written appeal which, under the laws of one Contracting State, must have been filed within a prescribed period with the agency of that Contracting State, but which is instead filed within the same prescribed period with the agency of the other Contracting State, shall be considered to be filed on time and shall be forthwith transmitted to the agency of the first Contracting State.
(2) Toute demande, avis ou appel écrit qui, aux termes des lois d’un État contractant, aurait dû être présenté dans un délai prescrit auprès de l’organisme dudit État contractant, mais qui est présenté dans le même délai prescrit auprès de l’organisme de l’autre État contractant, sera considéré comme ayant été présenté dans le délai prescrit et sera immédiatement transmis à l’organisme du premier État contractant.

(b) consists of a written contract with a financial institution or an entity in which the association is permitted to have a substantial investment pursuant to section 390 that is a related party of the association
b) un contrat écrit avec une institution financière ou une entité dans laquelle elle est autorisée à détenir un intérêt de groupe financier en vertu de l’article 390 en vue :

There must be a written contract between the contract giver and the contract acceptor which clearly establishes the duties of each party.
Un contrat écrit aura été conclu entre le donneur d’ordre et le contractant, qui définit clairement les devoirs de chaque partie.

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.
En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

4. Member States shall ensure that the information which a provider must supply in accordance with this Chapter is made available or communicated in a clear and unambiguous manner, and in good time before conclusion of the contract or, where there is no written contract, before the service is provided.
4. Les États membres veillent à ce que les informations que doit fournir le prestataire visées au présent chapitre soient mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.

You know that Mr. Cutler, in his complaint dated 1995-96, as well as the Auditor General, in her report, say that some requisitions were dated ahead of contracts, which means that contracts had been written up without a requisition.
Vous savez que tant M. Cutler, dans sa plainte de 1995-1996, que la vérificatrice générale, dans son rapport, disent que certaines réquisitions étaient datées antérieurement aux contrats, ce qui signifie que le contrat avait été fait sans qu'il y ait eu de réquisition.

- Reasons connected with the common features of services A horizontal directive (which does not rule out special provisions being applied at Community for one of the specific sectors) is effective and suitable because all the services have common aspects which can be covered by a text limited to laying down the basic elements of consumer protection (few written contracts, technical nature of the services, disappearance of the cause of damage during the provision of the service). III. - CONTENT OF THE PROPOSAL This draft establishes the liability of the supplier of services for direct damage caused (by his fault in the provision of the service) to the health and physical integrity of persons or their property.
- Raisons liées aux caractéristiques communes des services Une directive horizontale (qui n'exclut pas que pour l'un des secteurs spécifiques des dispositions particulières soient appliquées au niveau communautaire) est efficace et appropriée car tous les servies ont des aspects communs susceptibles d'être couverts par un texte se limitant à fixer les éléments de base d'une protection des consommateurs (peu de contrats écrits, technicité des prestations, disparition de la cause du dommage lors de l'exécution de la prestation...) III - CONTENU DE LA PROPOSITION Ce projet établit la responsabilité du prestataire de services pour un dommage direct causé (par sa faute dans le cadre de sa prestation) à la santé et à l'intégrité des personnes et de leurs biens.