Traduction de «written declaration instead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to empower by written declaration
mandater par procuration écrite

written declaration
déclaration écrite

exemption from written declaration
dispense de la déclaration écrite

written declaration of assets
déclaration par écrit des biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let me get back to the bill to modernize royal assent by allowing bills to receive royal assent by written declaration instead of the traditional parade.
Revenons au projet de loi qui va modifier la procédure de sanction royale en permettant la sanction de projets de loi par déclaration écrite, au lieu de la traditionnelle parade.

Its intent is to modernize the royal assent procedure by enabling royal assent to be signified by written declaration, instead of the traditional parade we now have for each royal assent ceremony.
Il vise à modifier la procédure de sanction royale en permettant la sanction du projet de loi par déclaration écrite, au lieu de la traditionnelle parade que nous avons l'occasion de voir à chaque sanction royale.

As some of my colleagues explained, the purpose of this bill is to change the way we proceed, in particular through the introduction of a written declaration instead of what I would describe as the traditional parade we now have.
Comme l'ont expliqué mes collègues, ce projet de loi vient modifier la façon dont nous allons procéder, entre autres par la mise en place d'une déclaration écrite, plutôt que ce que j'appellerais cette parade traditionnelle qui a jusqu'à maintenant eu cours ici dans cette enceinte?

Its intent is to modernize the royal assent procedure by enabling royal assent to be signifiedby written declaration, instead of the traditional parade we now have for each royal assent ceremony.
Il vise à modifier la procédure de sanction royale en permettant la sanction du projet de loi par déclaration écrite, au lieu de la traditionnelle parade que nous avons l'occasion de voir à chaque sanction royale.

I am surprised that on 6 May, after consultation with the World Health Organisation, the Council decided not to do this and to rely instead on checks in the country of departure and written declarations by interested parties.
Je m’étonne que le 6 mai, à l’issue d’une concertation avec l’Organisation mondiale de la santé, le Conseil ait décidé d’y renoncer et qu’il ait préféré se fier aux contrôles effectués dans le pays de départ ainsi qu’aux déclarations écrites des parties intéressées.

– Mr President, I was the Member responsible for the successful amendment to the Corbett Report, as a result of which the book where you sign written declarations under Rule 51 was moved to just outside this Chamber instead of being stuck in an office which nobody could find.
- (EN) Monsieur le Président, je suis à l'origine de l'amendement adopté au rapport Corbett, qui a permis au registre dans lequel vous signez les déclarations écrites dans le cadre de l'article 51 du règlement d'être placé à la sortie de cet hémicycle plutôt que dans un bureau impossible à trouver.

The third one, instead of vouching, if you don't have a combination of two pieces of ID that show where you live, then you must make a written declaration that this address is the address at which you live.
Troisièmement, si vous ne pouvez pas produire deux pièces d'identité qui indiquent où vous demeurez, vous devez déclarer par écrit que l'adresse en question est celle où vous vivez, au lieu d'avoir recours à un répondant.