Vertaling van "written question e-011185 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Questions - DG 1 : Written questions | WQ [Abbr.]
Questions - DG 1 : Questions écrites | WQ [Abbr.]

written question
question écrite

supplementary reply to a written question
réponse complémentaire à une question écrite

joint answer (to written questions ... and ...)
réponse commune (aux questions écrites No ... et No ...)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to Written Question E-011185/2012 to the Commission on civic partnership investment projects for solar power plants,
– vu la question avec demande de réponse écrite E-011185/2012 à la Commission sur les projets participatifs de centrales solaires,

In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.
À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.

The status of the written question for the Commission was subsequently changed to that of a regular written question.
Le «statut» de cette question écrite adressée à la Commission a ensuite été modifié en une question écrite ordinaire.

Parliament will endeavour to avoid asking oral or written questions concerning issues in respect of which the Commission has already informed Parliament of its position through a written follow-up communication.
Le Parlement s'efforcera d'éviter d'adresser des questions écrites ou orales relatives à des sujets sur lesquels la Commission lui a déjà fait part de sa position par le biais d'une communication de suivi.

written questions consisting of either multiple choice questions (each with four possible answers), questions requiring direct answers or a combination of both systems;
des questions écrites sous la forme soit d’un questionnaire à choix multiple (quatre réponses possibles), soit d’un questionnaire à réponses directes, soit d’une combinaison des deux systèmes;

In her reply to my Written Question E‑5710/06, Commissioner Hübner went to great lengths to avoid holding the ND government responsible for the incredible state of affairs concerning the involvement of the Elanet company, with the participation of the Greek Federation of Industry (SEV), in the approval of business projects submitted for the allocation of EU funding.
Madame la commissaire Hübner a répondu à ma question E‑5710/06 d'une manière qui trahit un souci anxieux de ne pas rejeter sur le gouvernement de la Nouvelle Démocratie la responsabilité de l'immixtion incroyable de la société Elanet (dans laquelle la Fédération des industries grecques — en grec, SEB — a des parts) dans l'approbation de propositions d'entrepreneurs, lesquelles sont financées par des crédits de l'UE.

The reply given by Mrs Wallström to my Written Question E‑3404/06 regarding unacceptable behaviour by Euronews proved to be a disagreeable surprise, since she appeared to see no particular problem regarding the use by this channel of nationalist terms and designations not accepted by the EU or its endorsement of nationalist views expressed by certain governments, despite the fact that it is being funded by the European taxpayers.
La réponse réservée par Mme Wallström à la questionE‑3404/06, de l'auteur de la présente question, sur la tactique inacceptable d'EuroNews l'étonne désagréablement: elle ne voit de problème particulier ni dans l'utilisation par cette station de télévision de termes et d'appellations nationalistes, qui n'ont pas été acceptés par l'Union européenne, ni dans l'adoption de positions nationalistes de tels gouvernements, quoiqu'elle soit alimentée par les deniers des citoyens européens.

29. A Party to whom the arbitration panel addresses written questions shall deliver a copy of any written reply to the other Party and to the arbitration panel.
29. Une partie à laquelle le groupe spécial d'arbitrage a adressé des questions écrites fait, le cas échéant, parvenir une copie de sa réponse écrite à l'autre partie et au groupe spécial d'arbitrage.

A so-called "master agreement" has been concluded between Ryanair and that airport for a period of 15 years. During that period, Ryanair will enjoy a number of advantages (see also Written Question P-1767/01).
Ryanair et cet aéroport ont conclu un "master agreement" pour une période de 15 ans, pendant laquelle Ryanair bénéficie de plein d'avantages (cf. question P-1767/01).

- written questions consisting of either multiple choice questions (each with four possible answers), questions requiring direct answers or a combination of both systems,
- des questions écrites comportant soit des questions à choix multiple (quatre réponses possibles), soit des questions à réponse directe, soit une combinaison des deux systèmes;