Traduction de «written return under oath » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written return under oath
état écrit sous serment

return under oath
rapport sous serment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) by notice in writing, require any person, and in the case of a corporation any officer thereof, to make to him, within a time stated in the notice, a written return, under oath if so required by the notice, showing in detail such information with respect to the affairs of the person named in the notice as is by the notice required and as is relevant for the purposes of this Act;
a) par avis écrit, enjoindre à une personne et, dans le cas d’une personne morale, à l’un de ses dirigeants, de lui faire, dans un délai déterminé, un compte rendu écrit, sous serment si l’avis le prévoit, exposant en détail les renseignements relatifs aux affaires de la personne désignée dans l’avis que cet avis réclame et qui sont utiles pour l’application de la présente loi;

(c) make and deliver to the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner, within a time specified in the order, a written return under oath or solemn affirmation showing in detail such information as is by the order required.
c) de préparer et de donner au commissaire ou à son représentant autorisé, dans le délai que prévoit l’ordonnance, une déclaration écrite faite sous serment ou affirmation solennelle et énonçant en détail les renseignements exigés par l’ordonnance.

Bill S-222 provides the inspector general in the course of an investigation with powers such as one to summon and enforce the appearance of individuals and compel oral and written evidence under oath and to produce documents the inspector general considers necessary to the investigation; two, the inspector general may administer oath.
Le projet de loi S-222 prévoit que, dans le cadre de ses enquêtes, l'inspecteur général aura notamment le pouvoir d'assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous serment et à produire les pièces qu'il juge indispensables à ses enquêtes.

Member States should enjoy wide discretion concerning the form and format of the written confirmation and should also be able to include it in decisions related to return adopted under this Directive.
Les États membres devraient avoir une grande latitude pour déterminer la forme et le modèle de la confirmation écrite et devraient également être en mesure de l’inclure dans les décisions liées au retour adoptées au titre de la présente directive.

It can, under the terms of the RCMP Act, do the following: Summons any person before the board and require the person to give oral or written evidence under oath and produce such documents and things under the person's control as the board deems requisite to the full investigation and consideration of the matter.
Aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, elle peut: assigner des témoins, les enjoindre à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les documents et pièces dont ils ont la responsabilité et que la commission estime nécessaires à une enquête et étude complètes.

Whereas under Decision No 24-63 undertakings in the Community steel industry are required to make written returns to the High Authority of all transactions involving rebates or special prices for indirect export to steel processing undertakings in the Community which export all or part of their production to countries outside the Community ; whereas from these returns it should be possible to ascertain whether and to what extent such rebates or special prices are compatible with the prohibition of discrimination under Article 60 of the Treaty and what publication rules apply ; whereas Decision No 24-63 is due to expire on 31 December 1964;
considérant qu'en vertu de la décision nº 24-63, les entreprises de l'industrie de l'acier de la Communauté sont tenues de déclarer par écrit à la Haute Autorité toutes les transactions pour lesquelles des rabais ou des prix spéciaux pour l'exportation indirecte sont accordés à des entreprises transformatrices d'acier de la Communauté qui exportent tout ou partie de leur production dans des pays extérieurs à la Communauté ; que ces déclarations devraient permettre d'examiner si, et dans quelle mesure, des rabais ou des prix spéciaux pour l'exportation indirecte sont compatibles avec l'interdiction de discrimination de l'article 60 du traité et quelles règles de publicité sont à appliquer ; que la décision nº 24-63 vient à expiration le 31 décembre 1964;