Vertaling van "wto agreement remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement
accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement
accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC

the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO Agreement)
l'accord institutant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC)

Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement
Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce

WTO Agreement
Accord sur l'OMC

Agreement on Remains-related Matters
Accord sur les questions relatives aux dépouilles mortelles

Air Transportation Services - A consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations
Services de transport aérien - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (ACGS)

Land Transportation Services - a consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) Negotiations
Services de transport terrestre - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the Commission also remains of the opinion that the new legislation runs counter to the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services, GATS, in the framework of the World Trade Organisation, WTO).
En outre, la Commission reste également d'avis que la nouvelle législation va à l'encontre de la liberté académique, du droit à l'éducation et de la liberté d'entreprise consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international, à savoir l'accord général sur le commerce des services (AGCS), dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

While the critical mass has now been reached, allowing the agreement to become effective, the EU hopes the remaining WTO Members will ratify the agreement in the near future.
Alors que la masse critique a été atteinte, permettant ainsi à l'accord de devenir effectif, l'UE attend des autres membres de l'OMC qu'ils ratifient l'accord dans un avenir proche.

19. Notes that the POSEI support programme was adopted in 2006 in the light of the agreed WTO European market-access tariff of €176/tonne, which means that the tariff laid down in the WTO Agreements on Trade in Bananas has not yet been taken into account in the POSEI budget; encourages the relevant EU authorities to adjust the support package for domestic EU producers included in the POSEI budget and to take other steps in order to ensure that, in the face of the trend towards the liberalisation of the global trade in bananas, domestic EU producers are able to remain on the market and pursue their traditional activities;
19. observe que le programme d'aide POSEI a été adopté en 2006 au vu des droits d'accès au marché européen de 176 EUR/ tonne approuvés à l'OMC, ce qui signifie que les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes n'ont pas encore été pris en compte dans le budget du POSEI; engage les autorités compétentes de l'Union européenne à modifier les modalités de l'aide prévue dans le budget POSEI à l'intention des producteurs de l'Union et à adopter d'autres mesures afin de veiller à ce que, vu l'évolution du commerce mondial des bananes dans le sens d'une libéralisation, les producteurs de l'Union européenne soient en mesure de rester sur le marché et de poursuivre leurs activités traditionnelles;

whereas an open, predictable, rule-based and transparent multilateral trading system established through the World Trade Organisation (WTO) continues to represent the most suitable framework for achieving free, fair and equitable trade on a global basis, whereas it has so far proven impossible to conclude the Doha Development Agenda (DDA) negotiations, and whereas even though strengthening the multilateral system remains a crucial objective, it does not preclude bilateral agreements going beyond WTO commitments and being complementary to multilateral rules;
considérant qu'un système commercial multilatéral ouvert, prévisible, réglementé et transparent établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) continue de représenter le cadre le plus favorable à un commerce mondial libre, juste et équitable, considérant qu'il s'est avéré jusqu'ici impossible de parvenir à une conclusion satisfaisante des négociations sur le programme de Doha pour le développement, et considérant que, bien que le renforcement du système multilatéral demeure un objectif crucial, il n'exclut pas la conclusion d'accords bilatéraux plus approfondis que les engagements de l'OMC et complétant les règles multilatérales;

All remaining customs tariffs on products originating in those ACP regions or states that concluded negotiations on Economic Partnership Agreements or agreements including WTO compatible trade arrangements were removed by the adoption of Council Regulation 1528/2007.
Tous les tarifs douaniers encore existants appliqués aux produits originaires des régions ou États ACP qui ont conclu des négociations sur des accords de partenariat économique ou des accords prévoyant des régimes commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC ont été éliminés avec l'adoption du règlement n° 1528/2007 du Conseil.

A profound change facing the world-wide textile and clothing industry is the abolition of all remaining quantitative restrictions on January 1st 2005 under the WTO-Agreement on Textile and Clothing (ATC), which previously limited imports of certain textile and clothing products to specific quotas.
L'abolition, au 1er janvier 2005, de toutes les restrictions quantitatives subsistant dans le cadre de l'Accord sur les textiles et vêtements (ATV) de l'OMC, qui limitait auparavant les importations de certains produits textiles et d'habillement à des contingents donnés, constituera un changement profond pour l'industrie mondiale du textile et de l'habillement.

Needless to say, the amounts which were agreed as thresholds in the WTO Agreement remain applicable, but not for contracts which fall outside the scope of that agreement.
Les seuils d’applicabilité définis au niveau des accords de l’OMC sont naturellement d’application, sauf bien sûr pour les marchés qui n’entrent pas dans le cadre de ces accords.

16. Urges the EU and the US to remain fully committed to the WTO multilateral negotiations and not to engage in competition for bilateral or regional trade agreements; reiterates its call for the Commission not to decide on the desirability or feasibility of possible new bilateral or regional trade agreements without engaging in prior meaningful consultations with the Parliament;
16. prie instamment l'Union européenne et les États-Unis de continuer à s'impliquer pleinement dans les négociations multilatérales au titre de l'OMC et de ne pas rivaliser en vue de la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux ou régionaux; réitère la demande adressée à la Commission de ne pas se prononcer sur le bien-fondé ou la faisabilité de nouveaux accords commerciaux bilatéraux ou régionaux éventuels avant d'avoir procédé à des consultations préalables approfondies avec le Parlement européen;

For the Eastern neighbours, the priority remains fuller implementation of the trade-related provisions of the PCA, accession to the WTO (in the case of Ukraine) or full implementation of the WTO accession agreement (in the case of Moldova), along with continued economic reform.
Pour les voisins de l'Est, la priorité reste une mise en oeuvre plus complète des dispositions de l'APC liées au commerce, l'adhésion à l'OMC (dans le cas de l'Ukraine) ou une mise en oeuvre complète de l'accord d'adhésion à l'OMC (dans le cas de la Moldavie), ainsi que la poursuite de la réforme économique.