Vertaling van "wto members’ parliaments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ASEAN WTO members
pays de l'ANASE membres de l'OMC

Members, Parliament bodies and political groups
Députés, organes du Parlement européen et Groupes politiques

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Member of the European Parliament
parlementaire européen [ député européen ]

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]
Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

Association of Former Members of the European Parliament | European Parliament Former Members Association | Former Members Association | FMA [Abbr.]
Association des anciens députés au Parlement européen | AAD [Abbr.]

designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments
la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux

Member of Parliament
parlementaire [ député | sénateur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the ratification of the deal by the Council and the European Parliament in 2015, the EU actively encouraged other WTO Members to approve the deal without delay.
À la suite de la ratification de l'accord par le Conseil et le Parlement européen en 2015, l'UE a activement encouragé les autres membres de l'OMC à approuver l'accord sans délai.

It's obvious that one of the problems is we have WTO member countries that don't have parliaments.
L'un des problèmes évidents a rapport au fait que certains pays membres de l'OMC n'ont pas de parlement.

It is a confidential document pursuant to Article 19 of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union (OJ L 176, 30.6.2016, p. 21) and Article 6 of the WTO Agreement on Implementation of Article VI of the GATT 1994 (Anti-Dumping Agreement).
Il s’agit d’un document confidentiel au titre de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

A ‘Limited’ document is a document which is considered confidential pursuant to Article 29 of Regulation (EU) 2016/1037 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Union (OJ L 176, 30.6.2016, p. 55) and Article 12 of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.
Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 29 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55) et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

The director of the intellectual property division at the WTO secretariat has also twice testified before Parliament emphasizing that WTO members have insisted on maintaining their flexibility when it comes to legislating on intellectual property issues.
Le directeur de la Division de la propriété intellectuelle au Secrétariat de l'OMC a, lui aussi, témoigné deux fois devant le Parlement. Il a souligné à ces deux occasions que les membres de l'OMC insistent pour conserver leur marge de manœuvre en matière de législation sur la propriété intellectuelle.

These countries were already agreed upon by Canada and all WTO members in 2003 and are already reflected in the current CAMR, as created unanimously by Parliament in 2004.
Le Canada et tous les membres de l’OMC s'étaient déjà mis d’accord sur la liste de ces pays en 2003 et le RCAM actuel, que le Parlement a créé, à l’unanimité, en 2004, en tient déjà compte.

Calls on the Commission to urgently submit to Parliament an assessment of whether the judicial measures taken against Yukos and its executives are compatible with the requirements placed on Russia in connection with its ambition to become a full member of the WTO;
invite la Commission à lui présenter au plus vite une évaluation portant sur la compatibilité ou non des mesures judiciaires adoptées à l'encontre de Youkos et de ses dirigeants avec les exigences que la Russie doit respecter pour prétendre à une adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

39. Reiterates its call for a consultative WTO Parliamentary Assembly composed of representatives of the WTO members" parliaments and competent for trade; calls on the parliamentarians who are going to meet at the 5th Ministerial Conference to continue the work started at Seattle and continued ever since by joint efforts of WTO members" parliaments;
39. répète son appel en faveur d'une assemblée parlementaire consultative de l'OMC composée de représentants des parlements des membres de l'OMC et compétente pour le commerce; invite les parlementaires qui se réuniront lors de la cinquième Conférence ministérielle à poursuivre les travaux entamés à Seattle et prolongés depuis lors par des efforts communs des parlements des membres de l'OMC;

This Parliament owes it to Canadian farmers to think beyond our own interests and send a strong message to the governments of the other 147 WTO members that we are for, first and foremost, a fair and equitable rules-based trading environment.
Le Parlement doit défendre la cause des agriculteurs canadiens et, pour cela, il ne doit pas se limiter à ses propres intérêts. Il doit envoyer un message ferme aux gouvernements des 147 autres pays membres de l'OMC pour que ceux-ci sachent que le Canada favorise, d'abord et avant tout, un cadre commercial équitable, axé sur des règles.

Following a positive vote – which occurred on 10 November 2001 in Doha, Qatar, during the WTO Ministerial Conference – China became a WTO member 30 days later, after it had accepted the Protocol by ratifying it in the Chinese parliament (the National People’s Congress).
Un vote favorable a eu lieu le 10 novembre 2001 à Doha (Qatar), pendant la conférence ministérielle de l’OMC. Trente jours plus tard, après que le parlement chinois – le Congrès national du peuple – eut ratifié le protocole, la Chine est devenue membre de l’OMC.