Traduction de «wto requirements could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The international community could use the WTO requirements as a means to accelerate China's transition towards a market economy.
La communauté internationale pourrait se servir des exigences de l'OMC pour accélérer le passage de la Chine vers une économie de marché.

Expanding the scope of CAMR beyond the WTO requirements could threaten existing elements in CAMR that secure Canada's compliance with its international trade obligations.
Élargir la portée du RCAM au-delà des exigences de l'OMC pourrait compromettre les éléments actuels du RCAM qui permettent d'assurer que le Canada se conforme à ses obligations commerciales internationales.

33. Stresses that such requirements could be introduced via an amendment of the WTO-TRIPS Agreement or under WIPO, within the context of the ongoing discussions on the setting-up of (a) new international legal instrument(s) for the effective protection of genetic resources, traditional knowledge, and traditional cultural expressions; calls on the EU, in particular, to support, in line with PCD, the request of developing countries to amend the WTO-TRIPS Agreement by inserting a new Article 29 bis on Disclosure of Origin of Genetic Resources and/or Associated Traditional Knowledge in accordance with the Nagoya Protocol; welcomes, as a first step, the fact that the EU proposal for a regulation on access to genetic resources and benefit sharing provides for a mandatory requirement to disclose the origin of any genetic resources and associated traditional knowledge;
33. souligne qu'une telle obligation pourrait être introduite au moyen d'un amendement de l'accord sur les ADPIC de l'OMC ou dans le cadre de l'OMPI, dans le contexte des discussions en cours concernant la création d'un ou de plusieurs nouveaux instruments juridiques internationaux pour la protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles; invite en particulier l'Union européenne à soutenir, dans le respect de la cohérence des politiques au service du développement, la demande des pays en développement de modifier l'accord sur les ADPIC de l'OMC en y insérant un nouvel article 29 bis sur la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels associés, conformément au protocole de Nagoya; se félicite, dans un premier temps, du fait que le projet de règlement européen sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages prévoie l'obligation de divulguer l'origine de toute ressource génétique et de tout savoir traditionnel associé;

What I would recommend is that if Canada really wants to support this concept of taking the evaluation of trade policies beyond a narrow, economic or WTO-legalistic approach, if we want to include social and environmental impacts, we could encourage the WTO—it might require some additional resources, which Canada and other countries would have to put in—as they start their next trade policy review of whatever country is coming up on their planning agenda this year, to begin to test out these ideas concretely.
Je recommanderai par contre, si le Canada veut vraiment appuyer cette idée d'élargir cette évaluation des politiques commerciales au-delà de l'approche étroite, économique ou rigoriste de l'OMC, si nous voulons y inclure les impacts sur le plan social et sur l'environnement, d'encourager l'OMC—mais cela nécessiterait peut-être l'injection de ressources supplémentaires que le Canada et d'autres pays pourraient fournir—de commencer à tester ces idées concrètement au cours du prochain examen de la politique commerciale du pays dont ce sera le tour cette année.

Parliament fully supports the defence of EU interests in the pending dispute settlement proceedings before the WTO and urges the Commission to continue its efforts in this regard: it doubts, however, whether WTO rulings in themselves will provide the necessary long-term solution the market requires as a basis for future peaceful and fair competition in this sector which, by contrast, a negotiated solution could deliver;
le Parlement soutient entièrement à la défense des intérêts de l'Union dans les procédures de règlement des différends dont l'OMC est saisie et invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts à cet égard; il doute toutefois que les décisions de l'OMC puissent, contrairement à une solution négociée, offrir la solution à long terme dont le marché a besoin pour que soient posées les bases d'une concurrence équitable et apaisée dans ce secteur;

Only recently Parliament drew attention to areas where greater activity is required of the Union at international level; these spheres go well beyond the 'pillar structure'. In its resolution on the existence of a global system for the interception of private and commercial communications (ECHELON interception system) Parliament regards it as essential that an agreement should be negotiated and signed between the European Union and the United States stipulating that each of the two parties should observe, vis-à-vis the other, the provisions governing the protection of the privacy of citizens and the confidentiality of business communications applicable to its own citizens and firms. It also calls on the Member States to consider to what extent industrial espionage and the payment of bribes as a way of securing contracts can be combated by means of European and international legal provisions and, in particular, whether WTO rules could be adopted which take account of the distortions of competition brought about by such practices, for example by rendering contracts obtained in this way null and void; it calls on the United States, Australia, New Zealand and Canada to join this initiative.
Dans sa résolution sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception Echelon), il estime entre autres nécessaire la négociation et la signature d'une convention entre l'Union européenne et les Etats-Unis établissant que chacune des deux parties respecte à l'égard de l'autre les dispositions de protection de la vie privée des citoyens et de confidentialité des communications des entreprises applicables à ses propres citoyens et entreprises et souligne la nécessité d'examiner des dispositions du droit européen et international qui permettraient de lutter contre l'espionnage économique et la corruption visant à obtenir des marchés, notamment si une réglementation dans le cadre de l'OMC serait possible, qui tiendrait compte des distorsions de concurrence causées par de telles pratiques, par exemple en prévoyant la nullité de tels marchés, et invite les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada à se joindre à cette initiative

This very narrow interpretation of the TRIPS could significantly reduce the level of trademark protection around the world by leaving each WTO Member complete freedom on determining who is the owner of a trademark as long as it respects the procedural requirements of the TRIPS.
Cette interprétation très stricte de l'accord ADPIC pourrait réduire sensiblement le niveau de protection des marques dans le monde entier car chaque membre de l'OMC serait entièrement libre de déterminer qui est le propriétaire d'une marque tant qu'il respecte les règles de procédure des ADPIC.

One problem is, however, that not all countries have signed these conventions and that some developing countries fear that environmental considerations in WTO operations could mean EU and other wealthy countries' being able to ban imports from developing countries on the pretext of one environmental requirement or the other.
Il y a toutefois problème puisque tous les pays n'ont pas souscrit à ces conventions et que certains pays en développement craignent que le respect de l'environnement prôné par l'OMC ne se traduise par le refus, de la part des États de l'UE et d'autres pays riches, d'importations en provenance de pays en développement, pour telle ou telle raison d'ordre environnemental.

The requirements of the education professions and institutions could be subject to WTO review.
Les exigences des professions et des institutions vouées à l'enseignement feraient l'objet d'un examen par l'OMC.