Vertaling van "wto rules could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Together they already account for 70 % of world trade in services and TiSA could become a stepping stone for the full WTO membership to progress on services liberalisation and rules, catching up with the level of liberalisation and rule-making in goods.
Ensemble, ces membres représentent déjà 70 % du commerce mondial de services et l’ACS pourrait inciter tous les membres de l’OMC à progresser en matière de libéralisation et de réglementation des services et à rattraper leur retard par rapport au niveau de libéralisation et de réglementation concernant les biens.

The role of the WTO in fostering the exchange of information and monitoring policy developments, notably on rules developed in the context of FTAs, could also be strengthened.
Le rôle de l’OMC dans la promotion de l’échange d’informations et le suivi des évolutions stratégiques, notamment en ce qui concerne les règles élaborées dans le contexte des accords de libre-échange, pourrait aussi être renforcé.

Since Hardware also argued that in the absence of a direct effect of WTO rules in the Union legal order, the Commission could not decide to ignore the above provisions of the basic Regulation in order to implement a WTO ruling automatically, without prior modification by the Council of the basic Regulation.
Elle a également soutenu qu'en l'absence d'effet direct des règles de l'OMC dans l'ordre juridique de l'UE, la Commission ne pouvait pas décider d'ignorer les dispositions susmentionnées du règlement de base pour mettre automatiquement en œuvre une décision de l'OMC, sans modification préalable par le Conseil dudit règlement.

Notes the fact that the agreement on trade in bananas settles 20 years of the most technically complex, politically sensitive and significant WTO-dispute, constitutes an important step towards the consolidation of a rule-based multilateral trading system, and at the same time could make a decisive contribution to the resolution of issues relating to tropical products and preferences in WTO negotiations;
prend acte du fait que l'accord sur le commerce des bananes met un terme au différend – vieux de vingt ans – le plus complexe d'un point de vue technique, le plus sensible d'un point de vue politique et le plus important au sein de l'OMC, qu'il constitue une étape importante vers la consolidation d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et qu'il peut contribuer de manière décisive à résoudre les problèmes relatifs aux produits tropicaux et aux préférences soulevés dans les négociations de l'OMC;

This is what gave rise to the desire to create an exception so that the WTO rules could be applied differently to give the poorest countries access to these drugs.
De cette idée est née la volonté de créer une exception afin que les règles de l'OMC puissent s'appliquer différemment dans le but de permettre l'accès à ces médicaments aux pays les plus pauvres.

In some cases it may happen that such barriers are clearly contrary to existing WTO rules, and these could be handled via the WTO dispute settlement mechanism if evidence can be provided.
Dans certains cas, il peut se trouver que de telles barrières sont clairement en contradiction avec les règles existantes de l'OMC, et ces difficultés pourraient être traitées via le mécanisme de règlement des différends de l'OMC si des preuves peuvent être apportées.

In addition, they should be market driven, non-discriminatory, proportionate and transparent; they could be used as a first step to grant such products, in conformity with WTO rules, better conditions of market access under the future GSP regime.
De plus, ces mesures doivent être axées sur le marché, être non discriminatoires, proportionnées et transparentes, et pourraient être utilisées comme première étape pour accorder à ces produits, conformément aux règles de l'OMC, de meilleures conditions d'accès aux marchés au titre du futur régime SPG.

The conclusions reached by the EU in re-examining the case in respect to India are that injurious dumping still exists but not for the totality of exports and to a lower degree. However, the EU considered that a strict application of the WTO ruling could have led, in this particular case, to discrimination.
Après avoir réexaminé l'affaire, l'UE est parvenue à la conclusion, en ce qui concerne l'Inde, qu'un dumping préjudiciable continuait de s'exercer, mais sans porter sur la totalité des exportations et à un moindre degré. L'UE a toutefois considéré qu'une application stricte de la décision de l'OMC aurait pu, en l'espèce, entraîner une discrimination, ce qui n'est pas souhaitable et doit être évité.

We are not aware of any government having challenged this principle in any forum, let alone before on international trade body such as the World Trade Organization This is not to say that the WTO rules could never apply to water which has been extracted from watercourse and actually traded in international commerce.
Nous ne connaissons pas de situation où un gouvernement aurait contesté ce principe dans un forum, à plus forte raison devant un organisme de commerce international comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

In doing so, the EU has focussed on changes that could be introduced rapidly, without changing the basic rules or constitution of the WTO, and without distracting in any way from the substantive negotiations.
L'Union a axé sa réflexion sur des changements qui pourraient être introduits rapidement, sans modifier les règles fondamentales ni la constitution de l'OMC et sans interférer en aucune manière avec les négociations de fond.