Traduction de «wto rules including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

interim injunction including ruling on objection in the principal action
décision judiciaire sur les mesures provisoires incluant la décision sur le principal

Standing Committee on technical standards and regulations, including rules on Information Society services
Comité permanent pour les normes et règles techniques, y compris les règles relatives aux services de la société de l'information

include rule
règle d'inclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are other issues that have been under debate in the committee on trade and the environment in the WTO that seek to deal with other issues not yet subject to WTO rules, including how to ensure the conformity of multilateral environmental agreements, obligations under those agreements, with those of the WTO—how to deal with eco-labelling.
Il y a d'autres questions qui ont été débattues par le Comité sur le commerce et l'environnement au sein de l'OMC de façon à pouvoir en aborder d'autres qui ne sont pas encore assujetties à la réglementation de l'OMC, notamment la façon de garantir la conformité des accords multilatéraux en matière d'environnement, les obligations nées de ces accords, avec la réglementation de l'OMC—comment aborder par exemple la question de l'étiquetage écologique.

4. Welcomes the completion of the negotiations on Russia’s accession to the WTO, which will help to create a more level playing field for business communities on both sides and will facilitate and liberalise trade in the global economy; stresses that, with accession, Russia has the legal obligation to fulfil all WTO rules including the renunciation of protectionist measures; expresses in this context its concern regarding the Russia-Kazakhstan-Belarus customs union, which has led to higher consolidated tariffs; expresses its conviction that Russia’s membership of the WTO will also prove an important stepping stone for deepening bilateral economic integration, including through the conclusion of the ongoing negotiations on the New Agreement;
4. se félicite de la conclusion des négociations d'adhésion de la Russie à l'OMC, ce qui contribuera à permettre aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité, et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; souligne que du fait de son adhésion à l’OMC, la Russie a l’obligation légale de respecter toutes les règles de l’organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste; exprime, à cet égard, son inquiétude à l’égard de l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés; est convaincu que l'adhésion de la Russie à l'OMC ne manquera pas non plus d'être une étape importante pour l'approfondissement de l'intégration économique bilatérale, notamment grâce à la conclusion des négociations en cours sur le nouvel accord;

3. Reiterates its support for Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for business communities on both sides and will facilitate and liberalise the trade in the global economy; stresses that a prerequisite for the WTO accession is that Russia fulfils all WTO rules including the renouncement to any protectionist measures, this includes the rectification of trade irritants, like the Russia-Kazakhstan-Belarus customs union, which has led to higher consolidated tariffs, before Russia's accession to the WTO;
3. se déclare une nouvelle fois favorable à l'adhésion de la Russie à l'OMC, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; souligne qu'une condition préalable à l'adhésion à l'OMC est le respect, par la Russie, de toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste, ce qui comprend la résolution des querelles commerciales, comme l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés, avant que la Russie n'adhère à l'OMC;

5. Hopes that the Summit will help to solve the last issues related to Russia's accession to the WTO, following the bilateral agreement in December 2010 between the EU and Russia on enabling the country to accede to the WTO; reiterates its support for Russia’s accession, which will create a level playing field for business communities on both sides and will facilitate and liberalise trade in the global economy; calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate business activity; stresses that a prerequisite for WTO accession is that Russia fulfils all WTO rules including renunciation of any protectionist measures, which includes the rectification of trade irritants, such as the Russia-Kazakhstan-Belarus customs union, which has led to higher consolidated tariffs;
5. espère que le sommet permettra d'apporter une solution aux dernières questions relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC, pour faire suite à l'accord bilatéral UE-Russie de décembre 2010 ouvrant la voie à l'adhésion de ce pays à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à l'adhésion de la Russie, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne qu'une condition préalable à l'adhésion à l'OMC est le respect, par la Russie, de toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste, ce qui comprend la résolution des querelles commerciales, comme l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés;

5. Hopes that the Summit will help to solve the last issues related to Russia's accession to the WTO, following the bilateral agreement in December 2010 between the EU and Russia on enabling the country to accede to the WTO; reiterates its support for Russia's accession, which will create a level playing field for business communities on both sides and will facilitate and liberalise trade in the global economy; calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate business activity; stresses that a prerequisite for WTO accession is that Russia fulfils all WTO rules including renunciation of any protectionist measures, which includes the rectification of trade irritants, such as the Russia-Kazakhstan-Belarus customs union, which has led to higher consolidated tariffs;
5. espère que le sommet permettra d'apporter une solution aux dernières questions relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC, pour faire suite à l'accord bilatéral UE-Russie de décembre 2010 ouvrant la voie à l'adhésion de ce pays à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à l'adhésion de la Russie, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne qu'une condition préalable à l'adhésion à l'OMC est le respect, par la Russie, de toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste, ce qui comprend la résolution des querelles commerciales, comme l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés;

Rejecting the arguments of the United States and Australia, the WTO ruled that the EU’s system for protecting these names is essentially compatible with WTO rules, including the requirements of the TRIPs Agreement.
Rejetant les arguments des États-Unis et de l'Australie, l'OMC a considéré que le système communautaire de protection de ces appellations était fondamentalement compatible avec les règles de l'OMC, y compris les exigences de l'accord ADPIC.

These rules include WTO's internationally negotiated rights and obligations concerning the administration of international trade, and particularly those related to principles of national and most favoured nation treatment, rules for the resolution of trade disputes and commitments for the further liberalization of international trade.
Parmi celles-ci, on peut citer les droits et obligations de l'OMC quant à l'administration du commerce international, lesquels sont négociés internationalement, et particulièrement les droits et obligations liés aux principes du traitement national et de la nation la plus favorisée, les règles sur le règlement des différends commerciaux et les engagements à favoriser la libéralisation du commerce international.

Commission investigations have revealed trade barriers which conflict with WTO rules, including a tacit export ban and discriminatory taxes against imported goods.
Une enquête conduite par la Commission a mis en lumière des obstacles au commerce en infraction aux règles de l'OMC qui incluent notamment un embargo tacite à l'exportation et une taxation discriminatoire des produits importés.

I believe it happened for the same reason that Canada has recently lost a string of WTO cases, including the WTO ruling against the Technology Partnerships Canada program's support for regional aircraft and the WTO ruling against Canada's dairy policies.
Je pense que cela s'est produit pour la même raison que le Canada a récemment perdu toute une série de causes devant l'OMC, cette organisation s'étant notamment prononcée contre l'aide aux transporteurs aériens régionaux dans le cadre du Programme canadien de partenariats technologiques et ayant condamné la politique laitière du Canada.