Traduction de «wto rules would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Questions about the compatibility of this approach with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms, and international commitments under the free trade agreements and WTO rules would also need to be examined.
Les aspects liés à la compatibilité de cette approche avec les conventions en matière de double imposition, les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux pris dans le cadre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC devraient également être examinés.

The adoption of these changes - while respecting WTO rules - would allow the EU to impose higher anti-dumping duties in some instances, for example where there are massive production overcapacities in exporting countries.
L'adoption de ces modifications – dans le respect des règles de l'OMC – permettrait à l'Union d'instituer des droits antidumping plus élevés dans certaines circonstances, par exemple en cas de surcapacité massive de production dans les pays exportateurs.

If food derived from the clones and their offspring would be "likened" to conventional food, the consistency of the proposed measures with the WTO rules would be justifiable under Article XX GATT exceptions.
Si les aliments issus de clones et de leurs descendants étaient "assimilés" à des denrées conventionnelles, la conformité des mesures proposées avec les règles de l'OMC pourrait être justifiée en vertu de l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, intitulé "Exceptions".

This would need to be fully compliant with WTO rules and EU competition rules.
Il importera sur ce point d'être en totale conformité avec les règles de l’OMC et les règles de l’UE en matière de concurrence.

A multilateral set of rules adopted in the WTO framework would be the best outcome.
Un ensemble multilatéral de règles adoptées dans le cadre de l’OMC serait la meilleure solution.

in the longer term, support the incorporation of investment rules into the WTO. This would be an opportunity to simplify and update the current web of bilateral agreements to set up a clearer, more legitimate and more inclusive system; and
soutiendra, à plus long terme, l’inclusion des règles d’investissement dans le cadre de l’OMC, ce qui permettra de simplifier et d’actualiser l’actuel réseau d’accords bilatéraux pour créer un système plus clair, plus légitime et plus inclusif.

None of these challenges indicate to us that anything in the existing WTO-rules would impede our access to international markets.
Aucun de ces défis ne nous laisse à penser qu’un quelconque élément des règles actuelles de l’OMC entraverait l’accès de nos produits aux marchés internationaux.

The implementation of this new regulation, which actually goes beyond the WTO ruling, would call into question the distribution of Community and ACP products and would aggravate an already fragile social situation, especially in the French Overseas Territories where the selling price of bananas had already fallen below 3 francs in 1998 and was less than 2 francs in 1999.
La mise en œuvre de ce nouveau règlement, qui va d'ailleurs au-delà du verdict de l'OMC, remettrait en cause l'écoulement des productions communautaires et ACP et aggraverait une situation sociale déjà fragilisée, notamment dans les départements français d'outre-mer où le prix de vente de la banane est déjà passé de moins de 3 francs en 1998 à moins de 2 francs en 1999.

6. Believes that the incorporation of environmental considerations into the WTO is also of fundamental importance, and would be minded to consider rejecting a new multilateral trade round if it did not include significant new provisions aimed at safeguarding environmental sustainability. Inter alia, this requires: the incorporation of the precautionary principle into WTO rules; the insulation of Multilateral Environmental Agreements (MEAs) from unwarranted challenge within the WTO; new provisions to facilitate eco-labelling schemes compatible with WTO rules; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies, notably UNEP, including submissions from these bodies and from relevant NGOs to WTO dispute settlement panels; and further reflection on the way WTO rules apply to Process and Production Methods (PPMs) as well as the way in which the burden of proof on environmental and public safety matters falls upon importing countries within the WTO;
6. estime que l'intégration de considérations environnementales dans l'OMC revêt aussi une importance essentielle et déclare qu'il pourrait envisager de rejeter un nouveau cycle commercial multilatéral si celui-ci n'incluait pas de nouvelles dispositions importantes visant à garantir qu'environnement durable il y a; cela nécessite, entre autres choses, l'insertion du principe de précaution dans les règles de l'OMC; la préservation des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) contre des contestations injustifiées devant l'OMC; de nouvelles mesures visant à faciliter des projets d'éco-label compatibles avec les règles de l'OMC; une relation plus étroite entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, le PNUE notamment, en ce compris des propositions de ces organismes et d'ONG concernées aux groupes spéciaux de règlement des différends de l'OMC; la poursuite de la réflexion sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs devant l'OMC;

Using the pretext of WTO rules and costs, the Commission is refusing to increase aid for growing oilseed crops because they contravene the Blair House agreement. Similarly it refuses to support the use of fallow land under the set-aside system, because this would be in conflict with the WTO’s blue box that requires agricultural aid to be conditional upon production-limiting measures.
Au nom des coûts et des règles de l’OMC, la Commission refuse d’augmenter les aides à la production des oléagineux, parce que cela va à l’encontre de l’accord de Blair House, tout comme elle refuse de soutenir l’utilisation des terres mises en jachère, parce que cela est en contradiction avec la boîte bleue de l’Organisation mondiale du Commerce, qui exige que les subventions agricoles soient conditionnées à des mesures de limitation de la production.