Vertaling van "wto rulings whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This should be the basis for a decision on whether to include them in the general WTO rules or to make them part of bilateral and regional agreements, as has been the case for the Decent Work Agenda.
Ces éléments devraient servir de point de référence pour décider si ces aspects doivent être intégrés aux règles générales de l’OMC ou s’il convient d’en faire une composante des accords bilatéraux et régionaux, comme ce fut le cas pour le programme en faveur du travail décent.

This is contrary to WTO rules according to which the test for determining whether a particular cost can be used for calculating production costs is whether that cost is associated with the production and sale of the product and not whether that cost reasonably reflect market value.
Cette pratique est contraire aux règles de l’OMC, qui prévoient que, pour déterminer si un coût précis peut être utilisé pour le calcul des coûts de production, il faut apprécier si ce coût est lié à la production et à la vente dudit produit et non s’il constitue un reflet raisonnable de la valeur du marché.

H. whereas the competitiveness of the EU economy is undoubtedly affected by protectionist behaviour which is not based on World Trade Organization (WTO) rules, whether inside or outside the Community,
H. considérant que la compétitivité économique de l'Union ne peut que souffrir de comportements protectionnistes qui ne reposent pas sur les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté,

H. whereas the competitiveness of the European Union economy cannot fail to be affected by protectionist behaviour which is not based on World Trade Organization (WTO) rules, whether inside or outside the Community,
H. considérant que la compétitivité économique de l'Union européenne ne peut que souffrir de comportements protectionnistes qui ne reposent pas sur les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté,

F. whereas the competitiveness of the Community economy cannot fail to be affected by the imposition of tariff and non-tariff barriers which are not based on WTO rules, whether inside or outside the Community,
F. considérant que la compétitivité de l'économie communautaire ne peut que souffrir de l'imposition de barrières tarifaires ou non tarifaires contrevenant aux règles de l'OMC, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté,

F. whereas the competitiveness of the Community economy cannot fail to be affected by the imposition of tariff and non-tariff barriers which are not based on WTO rules, whether inside or outside the Community,
F. considérant que la compétitivité de l'économie communautaire ne peut que souffrir de l'imposition de barrières tarifaires ou non tarifaires contrevenant aux règles de l'OMC, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté elle-même,

(3) A high level of health and environmental protection should be ensured in the approximation of legislation on substances, with the goal of achieving sustainable development and safeguarding innovation capacity and competitiveness ; that legislation should be applied in a non-discriminatory manner consistent with World Trade Organisation (WTO) rules , whether chemical substances are traded on the internal market or internationally.
3. Un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement doit être assuré dans le cadre du rapprochement des dispositions législatives afférentes aux substances, dans le but de réaliser un développement durable et d'assurer la capacité d'innovation et la compétitivité ; ces dispositions doivent être appliquées d'une manière non discriminatoire et qui soit compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) , que les substances chimiques fassent l'objet d'échanges dans le marché intérieur ou au niveau international.

EU Trade Commissioner Pascal Lamy said "whilst mindful of the concerns of EU industry, our swift action to bring ourselves into line with the panel decision on bed linen from India is a tangible demonstration of the importance the EU attaches to compliance with WTO rulings whether we win or lose".
Le commissaire européen chargé du commerce, Pascal Lamy, a déclaré que "sans oublier les préoccupations de l'industrie communautaire, la mise en conformité rapide de l'UE avec la décision du groupe spécial concernant le linge de lit originaire de l'Inde démontre concrètement l'importance que l'Union attache au respect des décisions de l'OMC, qu'elle perde ou qu'elle gagne".

The European Commission will today request the World Trade Organisation (WTO) to rule whether Chilean taxation of alcoholic beverages violates world trading rules.
La Commission européenne demandera aujourd'hui à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de se prononcer sur le point de savoir si la taxation chilienne en matière de boissons alcoolisées viole les règles commerciales mondiales.

As far as direct taxation is concerned, the November 2000 report noted that consideration should be given to whether the special tax rate applied to profits from exports was compatible with the rules of the Community and the WTO.
En matière de fiscalité directe, le rapport de novembre 2000 considère qu'il faut examiner si le taux d'imposition spécial appliqué aux bénéfices provenant des activités d'exportation est compatible avec les règles de la Communauté et de l'OMC.