Vertaling van "wto trade policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directorate 1 - Trade, Development, Horizontal Issues, Foreign Affairs Council Support | Directorate 1 - WTO, Trade Relations, Development, ACP
Direction 1 - Commerce, développement, questions horizontales, soutien du Conseil des affaires étrangères

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

commercial policy | trade policy | trading policy
politique commerciale

Trade Policy I - General Trade Policy Bureau
Direction générale de la politique commerciale I - Politique commerciale générale

Canada-U.S. Trade Policy Issues: Free Trade Discussions [ Canada-U.S. Trade Policy Issues ]
La politique commerciale canado-américaine : discussions sur le libre-échange [ La politique commerciale canado-américaine ]

trade policy [ trade system ]
politique commerciale [ régime des échanges ]

Trade Policy Review Mechanism | TPRM [Abbr.]
mécanisme d'examen des politiques commerciales | MEPC [Abbr.]

Trade, Growth and World Affairs - Trade Policy as a core component of the EU's 2020 strategy
Commerce, croissance et affaires mondiales - La politique commerciale au coeur de la stratégie Europe 2020

industrial and trade policy adjustment loan | ITPAL
prêt à l'ajustement de la politique industrielle et commerciale | PAPIC

World Trade Organization | WTO
Organisation Mondiale du Commerce | OMC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A WTO trade policy review of Hong Kong, China was conducted in December 2010.
L'OMC a réalisé un examen de la politique commerciale de Hong Kong en décembre 2010.

As with previous WTO trade policy reviews, this one stated that Hong Kong remains one of the most liberal and transparent foreign investment regimes, and one of the most market-oriented and open economies globally.
À l'instar de ses examens précédents, l'OMC a déclaré que Hong Kong demeure l'un des marchés les plus libéraux et transparents sur le plan des investissements étrangers ainsi que l'une des économies les plus axées sur le marché et les plus ouvertes au monde.

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Summary code: External trade / Common trade policy / Agreements / EU and the WTO Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / International treaties
Code de la synthèse: Commerce extérieur / Politique commerciale commune / Accords / L’UE et l’OMC Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Traités internationaux

For the same matter the WTO Trade Policy Review of China noted that "The high degree of state ownership is another notable feature of the financial sector in China" (48) and "there has been little change in the market structure of China's banking sector, which is dominated by state-owned banks" (49).
Sur cette même question, l'OMC, dans son examen des politiques commerciales de la RPC, souligne que "[l]e secteur financier chinois se distingue également par la prépondérance de l'État en tant que propriétaire" (48) et "la structure du marché bancaire chinois n'a guère changé, celui-ci étant toujours dominé par les banques publiques" (49).

Primary downstream consumers of specialty steel are among the seven ‘pillar’ industries supported by the Chinese government through its industrial policies (4) The negative impact of export taxes and partial VAT rebates has also been underlined in the WTO Trade Policy Reviews of the PRC’s trade policies and practices (5)
En aval, les principaux consommateurs d’aciers spéciaux font partie des sept industries «pilier» soutenues par le gouvernement chinois dans le cadre de sa politique industrielle (4) L’effet négatif des taxes à l’exportation et des abattements partiels de la TVA a également été souligné dans les Examens des politiques commerciales de l’OMC sur les politiques et pratiques commerciales de la RPC (5)

As stated in the WTO Trade Policy Reviews, export taxes and VAT rebates are policy tools whose use reduce export volumes of the raw materials in question, divert supplies to the domestic market and leads to a downward pressure on the domestic prices of those products (6) Indeed, the current investigation established a significant price gap between domestic prices and world prices. Such a gap constitutes implicit assistance to domestic downstream industries and, thus, provides them with a competitive advantage.
Comme indiqué dans les Examens des politiques commerciales de l’OMC, les taxes à l’exportation et les réductions de TVA sont des outils d’intervention politique dont l’utilisation réduit le volume des exportations des matières premières en question, canalise les fournitures vers le marché intérieur et aboutit à une pression à la baisse sur les prix intérieurs de ces produits (6) De fait, l’enquête en cours a fait apparaître une différence de prix significative entre les prix intérieurs et les prix mondiaux, cette différence constituant une aide implicite aux industries en aval locales et leur conférant un avantage compétitif.

The cooperating exporting producer has failed to demonstrate how a general statement in the WTO Trade Policy Review document is more accurate than the detailed analysis, based on the verification visit, provided in the provisional Regulation explicitly on the eligibility and practical implementations of the Federal Law No 1 of 1979.
Le producteur-exportateur ayant coopéré n’a pas pu démontrer en quoi une déclaration générale figurant dans le document d’examen des politiques commerciales de l’OMC serait plus exacte que l’analyse détaillée, basée sur la visite de vérification, figurant explicitement dans le règlement provisoire, en ce qui concerne l’éligibilité et la mise en œuvre pratique de la loi fédérale no 1 de 1979.

The cooperating exporting producer also claimed that the WTO Trade Policy Review on the UAE, published in 2006, has analysed the Federal Law No 1 of 1979 and found that custom duties exemptions are granted to all industrial concerns.
Le producteur-exportateur ayant coopéré a également avancé que l’examen des politiques commerciales de l’OMC sur les Émirats arabes unis, publié en 2006, a analysé la loi fédérale no 1 de 1979 et a estimé que les exemptions de droits de douane étaient accordées à toutes les entreprises industrielles.

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.
La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.