Vertaling van "wust in " (Engels → Frans) :

The Supreme Court recognized, in Regina v. Wust in 2000, that although there is no mechanical formula for determining pre-sentencing custody, a two-for-one credit ratio could be appropriate to reflect the conditions of pre-sentence custody.
En 2000, la Cour suprême a reconnu, dans l'arrêt Regina c. Wust, que même s'il n'existe pas de formule mécanique pour le calcul du crédit à attribuer à la détention présentencielle, un ratio de deux pour un était approprié pour tenir compte des conditions de la détention provisoire.

I am sure the committee is familiar with the Supreme Court case of Regina v. Wust.
Je suis sûr que le comité connaît bien l'affaire Regina c. Wust dont a été saisie la Cour suprême.

I would like to evaluate Bill C-25 in the context of Wust.
J'aimerais évaluer le projet de loi C-25 dans le contexte de cet arrêt.

In Wust, the Supreme Court of Canada rejected a mechanical formula for determining the appropriate credit to be given for pre-sentence custody.
Dans l'arrêt Wust, la Cour suprême du Canada a rejeté l'utilisation d'une formule mécanique dans la détermination de crédit de détention présentencielle.

It must not be forgotten that, since the Supreme Court decision in Wust and before it, courts have expanded upon and limited the cases where you might get actual two-for-one enhanced credit.
Il ne faut pas oublier que depuis que la Cour suprême a rendu sa décision dans l'affaire Wust et même avant, les tribunaux ont une certaine latitude pour décider s'ils accordent ou non le crédit majoré.