Vertaling van "x 5 network access protocol " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

X.5 network access protocol
protocole d'accès X.5

network access protocol
protocole d'acces au reseau

LAP-D | link access protocol on the D channel
protocole LAP-D

accession protocol
protocole d'accession | protocole d'adhésion

Standard Network Access Protocol
protocole standard d'accès au réseau [ PSA | protocole normalisé d'accès au réseau informatique ]

network access protocol
protocole d'accès au réseau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is no longer necessary to negotiate and conclude specific accession protocols (which would have to be ratified by the 28 Member States): Article 3(4) and (5) of the Act of Accession simply state that Croatia accedes to the conventions and protocols by virtue of the Act.
Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 28 États membres): l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion prévoit simplement que la Croatie adhère aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.

According to Protocol No 4 on the Ignalina nuclear power plant in Lithuania (1) attached to the 2003 Act of Accession (‘Protocol No 4’), acknowledging in 2004 the readiness of the Union to provide adequate additional Union assistance to the efforts by Lithuania to decommission the Ignalina nuclear power plant and highlighting this expression of solidarity, Lithuania committed to the closure of unit 1 of the Ignalina nuclear power plant before 2005 and of unit 2 of that plant by 31 December 2009 at the latest, and to the subsequent decommissioning of those units.
Conformément au protocole no 4 sur la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie (1) annexé à l'acte d'adhésion de 2003 (ci-après dénommé «protocole no 4»), dans lequel les hautes parties contractantes ont pris acte, en 2004, de la volonté de l'Union de fournir une assistance de l'Union supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina accomplis par la Lituanie et ont mis en évidence ce témoignage de solidarité de l'Union, la Lituanie s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 de cette centrale le 31 décembre 2009 au plus tard, et, par la suite, à déclasser ces unités.

As regards negotiations in the WTO in the context of Russia's WTO accession negotiations (completed at the end of 2011), the Commission in addition to commitments undertaken on existing export duties as part of the accession protocol, secured an additional agreement not to resort to export duties on a large number of raw materials.
À l’occasion des négociations d’adhésion de la Russie à l’OMC (achevées fin 2011), la Commission a obtenu, en sus des engagements figurant dans le protocole d’adhésion concernant les droits à l’exportation en vigueur, un accord supplémentaire par lequel la Russie s’engage à ne pas imposer de droits à l’exportation pour un grand nombre de matières premières.

For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.
Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.

In order to avoid wasting time and effort on the laborious negotiation, conclusion and ratification (by 27 Member States) of specific accession protocols to each Convention, the Act of Accession of Romania and Bulgaria introduced a simplified system for the accession to the conventions and protocols concluded by the Member States on the basis of Article 34 of the Treaty on European Union or Article 293 of the EC Treaty.
Pour éviter de perdre du temps et de l'énergie dans des négociations, des conclusions et des ratifications laborieuses (par 27 États membres) des protocoles d'adhésion spécifiques lors de chaque convention, l'acte d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie prévoit un système simplifié d'adhésion aux conventions et aux protocoles conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne ou l'article 293 du traité CE.

It is indeed not anymore necessary, as in the past, to negotiate and conclude specific accession protocols to these conventions (which would have implied ratification by 27 States): Article 3(3) of the Act provides simply that Bulgaria and Romania accede to these conventions and protocols by virtue of the Act of Accession.
En effet, il n'est plus nécessaire, comme c'était le cas dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques à ces conventions (ce qui aurait impliqué la ratification par 27 États): l'article 3, paragraphe 3, de l'Acte d'adhésion dispose simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'Acte d'adhésion.

Carlos Coelho (PPE-DE), in writing (PT) Under the terms of the 2005 Treaty of Accession for Bulgaria and Romania, a simplified system was created allowing their accession to conventions and protocols concluded under Article 34 TEU or Article 293 TEC without the need to negotiate or conclude specific accession protocols to these conventions, thereby reducing the huge bureaucracy which would result from the need for ratification by the twenty-seven Member States.
Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Aux termes de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie de 2005, un système simplifié a été mis en place pour leur permettre d’adhérer aux conventions et protocoles conclus sur la base de l’article 34 du traité UE ou de l’article 293 du traité CE sans devoir négocier ou conclure des protocoles d’adhésion spécifiques à ces conventions, réduisant ainsi l’importante bureaucratie qui résulterait de la nécessité d’une ratification par les 27 États membres.

Carlos Coelho (PPE-DE ), in writing (PT) Under the terms of the 2005 Treaty of Accession for Bulgaria and Romania, a simplified system was created allowing their accession to conventions and protocols concluded under Article 34 TEU or Article 293 TEC without the need to negotiate or conclude specific accession protocols to these conventions, thereby reducing the huge bureaucracy which would result from the need for ratification by the twenty-seven Member States.
Carlos Coelho (PPE-DE ), par écrit. - (PT) Aux termes de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie de 2005, un système simplifié a été mis en place pour leur permettre d’adhérer aux conventions et protocoles conclus sur la base de l’article 34 du traité UE ou de l’article 293 du traité CE sans devoir négocier ou conclure des protocoles d’adhésion spécifiques à ces conventions, réduisant ainsi l’importante bureaucratie qui résulterait de la nécessité d’une ratification par les 27 États membres.

- under what conditions do these authorities have access to these data and databases (access protocol);
- dans quelles conditions ces autorités ont-elles accès à ces données et bases de données (protocole d'accès) ;

2. The provisions of paragraph 1 shall apply to the Member States which have signed accession protocols to the Schengen agreements, from the dates decided by the Council, acting with the unanimity of its Members mentioned in Article 1, unless the conditions for the accession of any of those States to the Schengen acquis are met before the date of the entry into force of the Treaty of Amsterdam.
2. Le paragraphe 1 s'applique aux États membres qui ont signé un protocole d'adhésion aux accords de Schengen à compter des dates fixées par le Conseil statuant à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1er, à moins que les conditions de l'adhésion de l'un de ces États à l'acquis de Schengen n'aient été remplies avant la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.