The bill was designed to maintain full official languages obligations for former internal divisions of Air Canada that had been spun off and were controlled by ACE Aviation Holdings Inc.; to extend obligations to provide bilingual services to the public, to Jazz, and any future affiliates of Air Canada that provided air services, as long as they were controlled by ACE Aviation Holdings Inc.; and to ensure that ACE Aviation Holdings Inc. provided communications to the public in both official languages.
Le projet de loi a été conçu pour maintenir la totalité des obligations en matière de langues officielles pour les anciennes divisions internes d'Air Canada qui ont été converties en entités distinctes et qui ont été sous le contrôle de Gestion ACE Aviation Inc., pour étendre à JAZZ et à toute future société affiliée d'Air Canada qui fournit des services aériens les obligations à fournir au public des services bilingues, pourvu qu'ils soient sous le contrôle de Gestion ACE Aviation Inc. et pour s'assurer que Gestion ACE Aviation Inc. fournit des communications au public dans les deux langues officielles.