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Association Council EC-Hungary

Traduction de «xv--association with hungary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States and the Republic of Poland/the Republic of Hungary/the Czech and Slovak Federal Republic

accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Pologne/la République de Hongrie/la République fédérative tchèque et slovaque


Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union

Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne


Association Council EC-Hungary

Conseil d'association CE-Hongrie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– In the group called “Candidate and associated countries”, Bulgaria, Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Romania, Slovakia and Slovenia are both candidate and associated.

– Dans le groupe « Pays candidats et associés », la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie sont à la fois candidats et associés.


In addition to these concerns, the Commission is also of the opinion that Hungary violates the right to freedom of association and the rights to protection of private life and personal data enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, read in conjunction with the EU Treaty provisions on the free movement of capital.

Outre ces préoccupations, la Commission est également d'avis que la Hongrie viole le droit à la liberté d'association et le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lue en combinaison avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0282 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Repu ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0282 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, ...[+++]


European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the draft Council decision on the conclusion of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the ...[+++]

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13349/2014 — C ...[+++]


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CH. whereas, although intolerance against the members of Roma and Jewish communities is not a problem solely associated with Hungary, and whereas other Member States are faced with the same issue, recent events have raised concerns as to the increase in anti-Roma and anti-Semitic hate speech in Hungary;

CH. considérant que même si l'intolérance dont sont victimes les membres des communautés rom et juive n'est pas un problème propre à la Hongrie et que d'autres États membres y sont confrontés aussi, les récents événements suscitent des inquiétudes à propos de la montée en puissance du discours de haine anti-Roms et antisémite en Hongrie;


CG. whereas, although intolerance against the members of Roma and Jewish communities is not a problem solely associated with Hungary, and whereas other Member States are faced with the same issue, recent events have raised concerns as to the increase in anti-Roma and anti-Semitic hate speech in Hungary;

CG. considérant que même si l'intolérance dont sont victimes les membres des communautés rom et juive n'est pas un problème propre à la Hongrie et que d'autres États membres y sont confrontés aussi, les récents événements suscitent des inquiétudes à propos de la montée en puissance du discours de haine anti-Roms et antisémite en Hongrie;


F. whereas recent developments, and initiatives and measures taken over the past few years in Hungary have led to a serious systemic deterioration in the situation as regards the rule of law and fundamental rights, inter alia freedom of expression, including academic freedom, the human rights of migrants, asylum seekers and refugees, freedom of assembly and association, restrictions and obstructions to the activities of civil society organisations, the right to equal treatment, the rights of people belonging to minorities, including ...[+++]

F. considérant que les événements qu'a connus la Hongrie ces dernières années et les initiatives et les mesures prises dans le pays ont provoqué une grave détérioration systémique de la situation au regard de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, y compris la liberté académique, les droits humains des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, la liberté de réunion et d'association, les activités des organisations de la société civile, qui ont fait l'objet de restrictions et d'obstructions, les droits des personnes appartenant aux minorités, y compris les Roms, les Juifs et les personnes L ...[+++]


12. Welcomes the fact that, in its Article XV, the Fundamental Law of Hungary specifically prohibits discrimination on the grounds of race, colour, gender, disability, language, religion, political or other views, national or social origin, or financial, birth or other circumstances, and stipulates that Hungary will adopt special measures to protect children, women, the elderly and persons living with disabilities, in accordance with Articles 20 to 26 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

12. se félicite que la Loi fondamentale hongroise interdise tout particulièrement, à l'article XV, les discriminations fondées sur la race, la couleur de peau, le genre, le handicap, la langue, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la situation financière, la naissance ou toute autre condition, et qu'elle stipule que la Hongrie adoptera des mesures particulières de protection des enfants, des femmes, des personnes âgées et des personnes handicapées, conformément aux articles 20 à 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;


A. whereas in June 2000 Hungary became the first associated country to embark on the second phase of the Association Agreement with the European Community and its Member States,

A. considérant que la Hongrie est devenue, en juin 2000, le premier pays associé à passer à la deuxième phase de l'accord d'association conclu avec la Communauté européenne et ses États membres,


2. Unless the Parties otherwise agree, the procedure before the arbitration panel shall be governed by the Model Rules of Procedure set out in Annex XV. The Association Committee may, whenever it considers necessary, amend the Model Rules of Procedure and the Code of Conduct set out in Annex XVI, by means of a decision.

2. Sauf convention contraire des parties, la procédure du groupe d'arbitrage est menée conformément aux règles de procédure types qui figurent à l'annexe XV. Le comité d'association peut, par voie de décision, modifier les règles de procédure types et le code de conduite figurant à l'annexe XVI lorsqu'il le juge nécessaire.




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