Traduction de «xx xx xx op please » (Anglais → Français) :

4. However, Member States shall ensure that the payee shall not request charges for the use of payment instruments for which interchange fees are regulated under Regulation (EU) No [XX/XX/XX/] [OP please insert number of Regulation once adopted]
4. Cependant, les États membres font en sorte que le bénéficiaire ne puisse facturer des frais au titre de l’utilisation d’instruments de paiement pour lesquels les commissions d’interchange sont réglementées par le règlement (UE) n° [XX/XX/xx/200x] [OP: veuillez insérer le numéro du règlement une fois celui-ci adopté].

‘(4) Payment services as defined in Article 4(3) of Directive 2014/XX/EU of the European Parliament and of the Council* [OP please insert name and number of this Directive once adopted]
‘(4) Services de paiement au sens de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2014/XX/UE du Parlement européen et du Conseil* [OP veuillez insérer le nom et le numéro de la présente directive une fois adoptée]».

If I am unable to persuade the committee to the merits of simpler language, the CACP would be pleased to work with Justice Canada or others to develop a plain-language guide for part XX. 1.
Si je ne peux pas convaincre le comité du mérite d'employer un langage plus simple, l'Association canadienne des chefs de police serait ravie de travailler avec Justice Canada ou d'autres entités pour élaborer un guide rédigé dans un langage simple concernant la partie XX. 1.

- - - Note to Editors : for further information please contact Jeremy Woolfe, Brussels, tel. XX 32 2 733 7199 (private (762 2525).
- - - Note destinée aux rédacteurs : pour de plus amples renseignements, contacter Jeremy Woolfe à Bruxelles, tél. :XX 32 2 733 71 99 (domicile 762 25 25).