36. Calls on the Council and the Commission
to uphold the Oslo Declaration on Cluster Munitions of 23 February 2007, signed by 46 countries, which seeks the conclusion by 2008 of an international treaty prohibiting the production, use, transfer or storage of cluster bombs in accordance with the principl
es of international humanitarian law; calls on the Council and the Commission to take action at European Union level to ensure that the various Member States follow the example of Austria and Belgium in banning cluster bombs and at int
...[+++]ernational level to ensure that those countries which have not yet signed the Oslo Declaration now do so; 36. demande au Conseil et à la Commis
sion d'approuver la déclaration d'Oslo sur les sous-munitions, à laquelle 46 pays ont souscrit, le 23 février 2007, et qui définit comme objectif l'adoption d'ici à 2008 d'un instrument international relatif à l'interdiction de la production, de l'usage, du transfert et du stockage de bombes à sous-munitions, conformément aux principes du
droit international humanitaire; invite le Conseil et la Commission à s'employer, dans l'Union européenne, afin que les divers États membres suivent l'exemple de
...[+++] l'Autriche et de la Belgique en interdisant les bombes à sous-munitions et, au niveau international, afin que les pays non signataires souscrivent à la déclaration d'Oslo;